Une société qui souhaite se procurer un véhicule professionnel dispose de plusieurs options d’acquisition. Elle peut procéder à une location avec option d’achat (LOA) ou s’appuyer sur des véhicules particuliers utilisés à des fins professionnelles. Elle peut aussi passer par l’achat d’un véhicule de société. Cette dernière démarche a cependant des conséquences fiscales précises. Il convient d’en prendre la mesure pour rentabiliser sa politique d’acquisition de voitures et d’utilitaires.
Fonctionnement de l’achat d’un véhicule de société
L’achat d’un véhicule de société implique une stratégie de financement spécifique. Cette manœuvre se réserve à certaines sociétés, dans le cadre de l’acquisition de certains engins en particulier. Elle n’a effectivement pas que des avantages, notamment sur le plan fiscal.
Véhicule de société : pour quelles entreprises ?
La possibilité d’acheter un véhicule de société s’offre à presque toutes les entreprises françaises. Seuls les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs n’y sont pas éligibles. Lesdites entreprises individuelles (EI) peuvent, quant à elles, acheter une auto professionnelle. Elles en tirent cependant un moindre avantage. Comme les patrimoines personnels et professionnels ne sont pas distincts dans le cadre de ce statut juridique, la valeur du véhicule de société ne fait pas partie du patrimoine de l’entreprise.
Modes d’achat d’une voiture pour le compte de l’entreprise
Pour rappel, une voiture de société s’achète soit sur fonds propres, soit à crédit. Dans chacune de ces situations, l’entreprise reste propriétaire du véhicule. Elle peut donc aussi procéder à sa vente, au prix de son choix.
Dans le cas d’un achat sur fonds propres, la société s’appuie sur sa trésorerie pour acquérir l’engin. Cette démarche a pour effet de diminuer ses capacités d’investissement, voire même de l’endetter. Le véhicule de société apparaît néanmoins à l’actif de son bilan.
Si, au contraire, l’entreprise achète sa voiture de société à crédit, elle paie les intérêts afférents au prêt. Sa trésorerie, en revanche, n’est pas impactée.
Avantages et inconvénients de l’acquisition d’une voiture professionnelle
Le principal avantage lié à l’achat d’un véhicule de société consiste à reporter les frais sur les comptes de l’entreprise plutôt que sur ceux du dirigeant. En tant que propriétaire du véhicule, la société peut aussi l’inscrire dans ses actifs et la revendre quand bon lui semble.
Cette démarche implique cependant des frais fiscaux conséquents. Seul l’achat d’un véhicule de société commercial ou d’un utilitaire dédié à une utilisation de long terme s’avère donc vraiment rentable.
Les charges fiscales et les risques liés à l’achat d’une voiture de société sont de différents ordres :
- En cas de faillite de la société, la propriété du véhicule de société disparaît avec l’entreprise.
- Sauf dans le cas des entreprises individuelles, vous devez payer la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour tous les engins destinés au transport de personnes du fait de leurs caractéristiques techniques, comme le précise le site du service public dédié aux professionnels. C’est notamment le cas des véhicules de tourisme.
- Il faut conserver tous les justificatifs liés à l’entretien et à l’usage de la voiture de société et se plier aux lourdeurs administratives liées à la TVS. La comptabilité et la gestion dues aux véhicules de société sont donc conséquentes.
Il arrive que l’entreprise n’ait besoin que d’un seul véhicule professionnel. Il peut dans ce cas s’avérer plus rentable de laisser les salariés ou le chef d’entreprise l’acheter à leur compte, puis de leur rembourser les frais kilométriques.
Pour une flotte de véhicules plus conséquente, pensez plutôt à recourir à la location avec option d’achat (LOA), ou crédit-bail, pour optimiser la définition de votre TCO (Total Cost of Ownership). Cette solution vous permet de devenir propriétaire des véhicules en levant l’option d’achat.
Défiscalisation du véhicule de société
En achetant un véhicule professionnel, vous impactez nécessairement la fiscalité de votre entreprise selon 3 volets :
- Le financement de la TVS, dont le taux varie selon le type de véhicules.
- La récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne s’applique qu’aux véhicules de société “commerciaux”, c’est-à-dire sans banquette arrière, et aux utilitaires. Elle est également déductible sur les carburants à base de GPL, de gazole et de superéthanol.
- La déduction fiscale affiche des taux d’autant plus bas que le véhicule pollue. Seul l’amortissement de l’achat du véhicule de société peut se déduire fiscalement de vos résultats.
En termes d’application de la TVS et de la TVA, il convient de faire la différence entre véhicule particulier (VP) et utilitaire. Ces derniers se définissent généralement par le fait de ne pas avoir de banquette arrière.
Voici, en résumé, les distinctions fiscales entre VP et utilitaire. Il faut l’avoir en tête pour rentabiliser son coût total de mobilité (ou TCM, différent du TCO) :
Fiscalité des voitures de société particulières (VP)
La fiscalité des voitures professionnelles particulières relève de principes spécifiques, outre l’application de la TVS :
- La déduction des amortissements des VP se plafonne à 18 300€, 9 900€ pour les polluantes.
- La TVA payée à l’acquisition et à l’entretien du véhicule n’est pas déductible.
- Si le chef d’entreprise utilise le véhicule professionnel à des fins personnelles, il doit déclarer cet usage comme avantage en nature et se soumettre aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu que cela implique. Pour rappel, le véhicule de société, à la différence de la voiture de fonction, doit être rendu à l’entreprise en fin de journée.
- Les dépenses liées à l’assurance, à l’entretien, aux péages sont déductibles des résultats.
- La TVA sur le carburant est récupérable à 100% pour le GPL et à 80% pour le gazole et l’éthanol. Pour la TVA sur l’essence, la législation évolue d’année en année. Afin d’en savoir plus, consultez l’article TVA sur les véhicules de société, comment procéder ?
Déduction fiscale pour les utilitaires
Du côté de la fiscalité des véhicules utilitaires, les calculs sont plus avantageux :
- La déduction fiscale liée à leur amortissement se fait à 100%.
- Potentiellement, la TVA sur l’acquisition, l’entretien et l’utilisation se récupère totalement aussi.
- Les utilitaires ne donnent pas lieu au paiement de la TVS.
- La TVA sur le carburant se récupère en totalité également, avec des exceptions évolutives sur l’essence sans plomb.
Pour en savoir plus, consultez notre article pour tout savoir sur la définition et l’application de la TVS.
Où acheter une voiture de société ?
Si vous souhaitez procéder à l’achat d’un véhicule de société, plusieurs solutions s’offrent à vous :
- les réseaux constructeurs, négociants automobiles et les loueurs longue durée vendent des voitures commerciales révisées ;
- les achats d’occasion se font aussi via particuliers ;
- les salles d’enchère proposent des flottes automobiles de voitures professionnelles, sans garantie technique ;
- pour un achat neuf, préférer une concession, qui encadre à la fois le financement et l’administration autour de votre acquisition.
