Comment être en règle avec le plan de déplacement entreprise (PDE) ?

En rapport avec la loi de transition énergétique du 17 août 2015, les déplacements des Collaborateurs d’entreprise ont fait l’objet depuis d’une attention particulière de la part des autorités publiques. Visant à préserver l’environnement, cette loi impose aux entreprises un Plan de Déplacement Entreprise (PDE) mais la question est de savoir comment être en règle avec ce plan, d’autant que celui-ci vient d’être modifié en Plan de Mobilité (PDM).

Vous trouverez dans cet article une présentation du Plan de Déplacement Entreprise :

• Définition des enjeux sociétaux et environnementaux
• Obligations légales
• Sanctions prévues

Ainsi qu’une méthodologie pour la mise en conformité de l’entreprise par la construction d’un Plan de Déplacement Entreprise interne.

Présentation du Plan de Mobilité (PDM)

Succédant au Plan de Déplacement d’Entreprise (PDE), le plan de mobilité (PDM) vise à :

• Améliorer l’efficacité des déplacements des Collaborateurs d’une société
• Diminuer les émissions polluantes
• Diminuer le trafic routier

Cette mesure vise à favoriser ainsi l’usage des modes de transport alternatifs comme peuvent l’être le vélo, les transports publics, l’aménagement des horaires de travail, l’autopartage ou encore le covoiturage.

Une obligation légale pour les grandes entreprises

À l’exception du secteur public, les sociétés regroupant plus de 100 Collaborateurs sur un même site ont l’obligation – depuis le 1er janvier 2018 – de rédiger un plan de mobilité (PDM). Plus précisément, le Gestionnaire de Parc doit mettre en place un ensemble de mesures visant à favoriser l’usage de modes de transport alternatifs à la voiture de fonction ou à la voiture individuelle dans un cadre professionnel.

Cette obligation légale provient de l’article 51 de la loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV). En adoptant cette loi en 2015, le gouvernement cherche à lutter contre le dérèglement climatique en ayant pour objectif de réduire d’ici 2030 les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40%.

Un projet d’entreprise

Le Plan de mobilité (PDM) doit être vu comme un réel projet d’entreprise concédant de nombreux bénéfices aussi bien pour la société et ses Collaborateurs que pour l’environnement :

• Pour la Société :

• Réduction de la taille du parc
• Abaissement des coûts d’utilisation du parc
• Synergie avec d’autres projets internes
• Productivité accrue des Collaborateurs grâce à une activité physique quotidienne
• Image de l’entreprise renforcée en raison de cette démarche de responsabilité sociétale et environnementale (RSE)
• Accessibilité de la société facilitée
• Diminution des coûts liés aux accidents de travail et autres arrêts maladie
• Fédération des Collaborateurs autour d’un projet commun

• Pour les Collaborateurs :
• Gain de « temps utile » durant les déplacements
• Amélioration de leur bien-être de leur motivation et de leur santé
• Sécurité accrue par une meilleure maîtrise des risques routier
• Ponctualité améliorée

• Pour l’Environnement :
• Baisse des émissions de CO2
• Amélioration de la qualité de l’air
• Baisse de l’insécurité routière

Le Gestionnaire de Parc qui souhaite entamer cette démarche peut bénéficier de l’aide technique et du soutien financier de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) grâce aux nombreuses ressources en libre accès (autodiagnostic, questionnaires d’enquêtes, exemples d’actions, guides et vidéos, etc.).

Par ailleurs la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) peut également faire office de conseillère et d’animatrice auprès de sociétés désireuses de mettre en place cette mesure.

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Des sanctions légères

En cas de non-respect de cette mesure légale, la société s’expose à l’heure actuelle à la perte du soutien de l’ADEME plutôt qu’à une sanction financière. Toutefois, le gouvernement devrait annoncer des sanctions plus sévères dans les années à venir.

Comme nous venons de le voir, le plan de mobilité s’inscrit dans une démarche de développement durable, mais comment élaborer ce plan ?

Comment élaborer un plan de mobilité (PDM) ?

3 étapes sont nécessaires à la rédaction de ce document :

1. Réalisation d’un audit de déplacement de l’entreprise
2. Élaboration du plan d’action
3. Mise en œuvre du plan de mobilité

Afin de mieux appréhender le plan de mobilité, nous allons détailler chacune de ces étapes ci-dessous.

Réalisation d’un audit de déplacement de l’entreprise

Avant d’effectuer et de planifier toute action, il s’agira pour le Gestionnaire de Parc de réaliser un audit de la mobilité intra-entreprise, en se focalisant sur plusieurs axes :

• Recueil des informations de déplacements des Collaborateurs que ce soit pour les déplacements quotidiens ou les déplacements professionnels par le biais d’enquêtes : ville de résidence, moyen de locomotion, km parcourus, durée de trajet, modalités du trajets, horaires d’arrivée dans l’entreprise, horaires de départ de l’entreprise…

• Analyse de l’accessibilité du site de la société : état des lieux des réseaux et l’offre de transport proposée
• Mesure de l’impact des déplacements professionnels sur l’environnement : estimation des consommations énergétiques ainsi que des émissions de polluants et de gaz à effet de serre
• Évaluation des coûts de déplacements : calcul des coûts internes de l’entreprise et ceux de la collectivité

Élaboration du plan d’actions

Deuxième phase de ce plan de mobilité (PDM), le Gestionnaire de Parc et son équipe dresseront une liste d’actions à mener comme les exemples suivants :

• Adoption de nouvelles pratiques de travail : autoriser le télétravail plusieurs jours par semaine, aménager les horaires de travail de façon à d’éviter les embouteillages, privilégier la visioconférence aux longs déplacements
• Incitation à l’usage de transports en commun : prise en charge financière d’une partie de l’abonnement
• Encouragement des mobilités actives : versement d’indemnité kilométrique de vélo (IKV), mise à disposition de garages à vélos sécurisés, mise en place d’un service d’autopartage, distribution des kits de sécurité pour les Collaborateurs cyclistes, organisation de sessions de copiétonnages (partage de trajet à pieds)
• Promotion de la mobilité partagée : organisation d’un service de covoiturage, mettre à disposition d’une navette d’entreprise, réservation de places de stationnement dédiées aux covoitureurs, mise en relation des Collaborateurs habitant à proximité…

Une fois ces actions définies, le Gestionnaire de Parc et son équipe prioriseront ces dernières tout en affinant le budget consacré à chacune par le biais d’un rétro planning et un plan de financement.

Plan de mobilité en main, le Gestionnaire de Parc aura la responsabilité de le transmettre à l’autorité organisatrice territorialement compétente (métropoles, communautés de communes, etc.).

Mise en œuvre du plan de mobilité

Enfin quatrième et dernière étape du projet de mobilité, la mise en œuvre du plan de mobilité tant sur le plan opérationnel que financier.

Véritables porte-paroles, le Gestionnaire de Parc et son équipe feront vivre ce plan de mobilité grâce à une communication active et régulière de façon à impliquer les autres Collaborateurs de l’entreprise tout en profitant d’évènements nationaux (semaine de la mobilité par exemple, etc.) pour valider cette démarche volontariste. En parallèle, le Gestionnaire de Parc veillera au respect des délais et des budgets consacrés au projet.

En élaborant ce plan de mobilité, l’entreprise sera ainsi conforme à la législation en vigueur, mais au-delà de cet aspect réglementaire, ce projet représente pour l’entreprise une véritable opportunité de performance économique et environnementale. Afin de pérenniser sur le long terme ces bienfaits, la société devra instaurer un suivi annuel ainsi qu’un système d’évaluation de l’impact et de l’efficacité de ces mesures (définition d’indicateurs de performances, diffusion d’un bilan annuel auprès des Collaborateurs, développement de nouvelles solutions de mobilité, etc.).