Loi LOM : définition, enjeux, étapes

Votée par l’Assemblée nationale suite aux indications de la Commission européenne sur le climat, la loi LOM, pour Loi d’Orientation des Mobilités, vise à une transformation profonde des politiques des mobilités à l’échelle du territoire national. 

Les transports quotidiens doivent désormais être moins onéreux, plus verts, éco-responsables et favoriser les énergies renouvelables.

Quelles sont les mesures sur lesquelles s’appuie la loi LOM pour engranger une transition énergétique du domaine du transport quotidien à grande échelle ?

Concept de la loi LOM : développer les propositions pour changer les habitudes

La loi d’orientation des mobilités fait preuve d’originalité en proposant une nouvelle solution : elle comprend des dispositions à destination des professionnels (entreprises, employeurs, détenteurs d’une flotte de véhicules professionnels, etc.) et les contraint à modifier leurs politiques de transport pour accélérer la mise en place de mobilités douces.

Pour y parvenir, des investissements sans précédent ont été débloqués pour la période 2017 – 2022 afin de développer des solutions éco-responsables, favoriser l’utilisation des mobilités durables et s’aligner sur les exigences de l’Europe en matière de services écologiques.

Le principe : offrir aux usagers des nouveaux services, moins impactants pour l’environnement grâce à la mise en place de mesures impliquant les entreprises et les territoires. Ainsi, la loi LOM favorise le déploiement d’un maillage dense de transports en commun verts, prévoit l’installation de nouvelles bornes et propose des aides aux salariés favorisant la mobilité écologique.

Le déploiement des bornes de recharge est une étape cruciale qui permettra aux constructeurs de développer leurs voitures électriques, Renault en tête avec sa nouvelle gamme Z.E.

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Pour poursuivre ses objectifs de décarbonation, la loi LOM se fonde sur trois piliers :

• L’investissement massif dans les transports quotidiens, les déplacements entre le lieu de travail et le domicile étant principalement visés par le projet. 13,4 milliards d’euros sont injectés dans le secteur sur une période de 5 ans, avec une réorientation renforcée vers le développement d’infrastructures et de solutions utilisables au quotidien (pour désengorger et décarboner les trajets domicile/travail notamment). Le projet vise à un aménagement du territoire égalitaire, équitable et performant avec des solutions de mobilité durable sur toute la France.

• Encourager le développement de solutions vertes en faisant s’investir les employeurs et les collectivités territoriales. Des financements et appels à projet sont proposés par l’État afin de financer des mesures de mobilité conjointement avec les collectivités et tout un arsenal de réductions d’impôt (TVS sur les flottes hybrides, déductions de la TVA ou système TCO, par exemple). Les gestionnaires de flotte doivent comprendre les dispositifs de récupération de TVA sur les véhicules professionnels afin de véritablement optimiser leur flotte et d’anticiper les changements de comptabilité des flottes automobiles. Le taux d’émission des véhicules professionnels est aussi vérifié par le passage au contrôle technique des véhicules des parcs automobiles pour les VTC, commerciaux et chefs d’entreprise. Des aides étatiques viennent soutenir les employeurs qui favorisent au sein de leur structure les mobilités douces et apportent une contribution à l’usage de transports neutres par les salariés (c’est l’exemple de la création du forfait mobilité durable).

• L’engagement vers une mobilité plus propre avec pour ligne de mire la neutralité carbone à l’horizon 2050, inscrite dans le texte, (conforme avec le Plan Climat à l’échelle de l’Europe). À terme, la loi LOM acte l’interdiction de la vente de voitures à énergies fossiles carbonées d’ici 2040. Les points de recharge seront multipliés par 5 d’ici fin 2022 et la prime à la conversion écologique reconduite. L’État met également sur pied un Plan Vélo qui vise à tripler la part des déplacements cyclistes (fonds de 350 millions d’euros, lutte contre le vol, marquages au sol, éducation, etc.). La loi LOM poursuit la mise en place des zones à faibles émissions, qui concernent déjà 23 collectivités et 17 millions d’habitants au centre des métropoles : le Grand Paris et le centre de Lyon, par exemple.

Enfin, la loi sur l’orientation des mobilités entame un chantier colossal, visant à assurer une meilleure accessibilité aux transports en commun aux personnes en situation de handicap. Le texte comprend des exemples de mesures telles que la restructuration des infrastructures (bouches de métro équipées d’ascenseur, portiques étroits à élargir, etc.), des tarifs préférentiels, des parcours facilités et l’aménagement des voitures à faibles émissions de carbone.

Pourquoi ce besoin d’une loi sur l’orientation des mobilités ?

Le secteur des transports est encore le premier responsable du taux d’émissions des GES en France (30 % au total). Économiquement, le manque de solutions de mobilité est également responsable de la stagnation du taux de chômage : de nombreux Français sont contraints de refuser un travail faute de solution pour s’y rendre depuis leur domicile. Les données font aussi état de l’impact des transports sur le pouvoir d’achat des ménages : désormais, 18 % du budget d’un foyer (soit son premier poste de dépenses) sont dédiés aux déplacements. En favorisant des mobilités écologiques et des voitures à faibles émissions, cette part financière sera amenée à baisser.

La politique publique et les habitudes des particuliers en matière de transports sont plus en phase avec les réalités économiques, sociales et environnementales. La voiture individuelle est encore dans de nombreux territoires locaux l’unique solution pour travailler, socialiser et se soigner, faute d’un service de transport performant. La dépendance au transport individuel est aussi une charge sur le pouvoir d’achat en raison de la constante hausse des prix du carburant. La loi LOM propose ainsi de densifier les réseaux territoriaux des transports en commun, afin de désenclaver certaines zones (rurales, notamment).

Ces dispositions légales sont également conçues comme une réponse à l’urgence climatique, qui requiert de rapidement apprendre à se déplacer différemment et à entamer une transition écologique à grande échelle. Or, sans un service optimal avec des solutions vertes mises à disposition des usagers, les modes de déplacements ne peuvent pas évoluer. Les pouvoirs publics, avec la loi LOM, se montrent ainsi désireux de mettre à disposition des solutions utilisant les énergies renouvelables en abaissant le prix d’accès de ces dispositifs.

Ainsi, la loi LOM constitue aux yeux du gouvernement le second volet d’une grande réforme des mobilités, commencée en 2018 par la reprise du système ferroviaire avec le développement du TGV en collaboration avec la SNCF. Désormais, après avoir considéré les grands projets des réseaux de transports nationaux, le gouvernement cherche à révolutionner le quotidien en favorisant les déplacements écologiques du domicile au travail.

Loi LOM : cibler les professionnels pour obtenir une avancée majeure

Le texte de la loi LOM comprend à la fois des aides financières et des contraintes légales. En effet, est issu de la loi sur les mobilités, un forfait transport plafonné à 400 euros par an. Cette somme doit être utilisée pour la contraction d’abonnements verts, donc aux transports en commun, aux vélos VAE mais aussi à l’achat d’un vélo électrique et à l’utilisation des autos mutualisées. Le FMD prend en compte une grande diversité de trajets du quotidien : transports en commun, vélos, trottinettes mais aussi covoiturage et autopartage.

La loi induit aussi l’obligation pour une entreprise de plus de 100 salariés de mettre en place un plan de mobilité employeur, dit PDMe, qui comprendra des actions très concrètes, pensées à l’échelle de la structure en vue de favoriser l’utilisation des solutions de mobilité douce : zones de covoiturage mieux délimitées, cheminements piétons améliorés, local à vélo et constitution d’une flotte de véhicules hybrides ou de VAE.

Parallèlement à cette volonté de soutien à l’utilisation des solutions existantes, les dispositions légales renforcent les contraintes envers les professionnels. Les entreprises de plus de 100 salariés disposant d’un parc automobile, doivent désormais verdir leur flotte. Les réductions de TVA et la diminution de la TVS sur les véhicules hybrides viennent soutenir cette obligation légale. Notons que la taxe intérieure de consommation s’applique sur les produits énergétiques, dont le carburant fossile.

Quelques mesures clé issues de la loi LOM

Les dispositions législatives sur les mobilités ont créé plusieurs droits inédits, dont le fameux droit à la mobilité. Désormais inscrit dans le texte du Code des transports, le droit à la mobilité correspond à l’accès égalitaire aux modes de transport. C’est un enjeu économique et social visant à désenclaver les populations n’ayant pour le moment, pas accès à des réseaux corrects de transports en commun. Le principe vise à diminuer et à terme supprimer, les disparités territoriales de l’accès au service des transports en commun.

Autre mesure de poids : l’ensemble du territoire sera géré au niveau des transports par des autorités organisatrices de la mobilité, compétence dont peuvent se saisir sur délibération les collectivités territoriales. Métropoles, communautés de communes ou encore régions se trouvent ainsi très impliquées dans la refonte des mobilités. Ce dispositif très axé sur les territoires vise à adapter la réforme aux besoins concrets et uniques propres à chaque région de France.

Dernière mesure inscrite dans le texte et propre à assurer les objectifs de la LOM : la création des bassins de mobilité. Un bassin de mobilité se conçoit à échelle locale. Il regroupe plusieurs EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial) situés généralement autour d’un pôle d’attractivité, une métropole par exemple. Dans ce périmètre géographique, sont élaborés par les AOM (les autorités organisatrices de la mobilité, une autre création de la loi) des contrats opérationnels de mobilité avec les opérateurs de transport public (comme la RATP à Paris) et un plan commun de mesures pour la mise en place d’actions de mobilité solidaire (politique pilotée par la Région et le Département).

La nouvelle mobilité écologique est une solution qui permettra de répondre à l’urgence climatique tout en favorisant un contexte économique favorable aux salariés et aux entreprises. Le texte de la loi LOM offre des mesures permettant aux territoires français d’être autonomes dans la gestion de leurs nouvelles mobilités, tout en construisant des réseaux denses et un service de transport durable au niveau national.