Vous envisagez de compléter votre flotte automobile par de nouveaux véhicules ? Voici toutes les informations actualisées sur la fiscalité des voitures de société version 2021. Les voitures de service ne connaissent effectivement pas les mêmes taux d’imposition selon la catégorie d’énergie qu’elles mobilisent. Entre TVA, TVS, amortissement à l’achat et bonus ou malus écologiques, elles dépendent en outre de modalités d’imposition complexes. La loi de finance 2021 a d’ailleurs encore fait évoluer les tarifs appliqués aux voitures de société, cette fois calculés selon leurs émissions de CO2 exactes.
Une fiscalité différente entre voiture de fonction et voiture de société
Pour rappel, la “voiture de société” ou “voiture de service” ne peut être utilisée par le dirigeant ou les salariés que dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Elle a donc la spécificité de “dormir” à l’entreprise, et de n’être reliée à aucun employé en particulier. Elle se distingue donc de la “voiture de fonction”, qui peut être utilisée par le collaborateur pour ses activités privées et pour son trajet domicile-travail.
La fiscalité des voitures de société diffère ainsi par nature de celle des voitures de fonction. L’administration fiscale estime notamment que le véhicule de fonction relève de l’avantage en nature. La voiture de société reste quant à elle une propriété de l’entreprise et de son ou ses parcs automobiles.
Pour profiter de la voiture de service à titre personnel, il faut en outre la soumettre à l’impôt sur le revenu. Les services fiscaux lui attribuent alors le statut d’avantage en nature. Pour en savoir plus sur ce qui distingue leurs différents modes de taxation, consultez notre article sur la fiscalité des véhicules de service et de fonction.
La fiscalité des voitures de société : grands principes
Les services d’imposition ont prévu quelques grandes règles fiscales transversales à l’ensemble des catégories de voitures de société. Il existe également des spécificités applicables selon le type d’énergie qu’elles mobilisent.
Généralités fiscales communes aux voitures de service
La fiscalité des voitures de société suit de grande règles transversales d’imposition :
- D’un point de vue fiscal, acheter une voiture de société ne présente une vraie rentabilité que dans le cas de l’acquisition d’un utilitaire ou d’un deux places.
- L’achat d’un véhicule de société ne donne pas droit à la récupération de la TVA. Celle-ci ne peut donc se récupérer ni sur le carburant, ni sur les frais d’entretien ni sur les charges liées à l’achat.
- Tous les véhicules de société impliquent de payer la TVS, la Taxe sur les Véhicules de Société. Lesdites “voitures particulières” peuvent procéder à cet amortissement dans la limite de 18 300€, si elles sont peu polluantes. Celles qui émettent le plus de gaz à effet de serre ne profitent de cette disposition que dans la limite de 9 900€.
Spécificités fiscales des voitures de sociétés selon le type d’énergie
Ces dernières années ont vu la réglementation appliquée aux voitures de société évoluer en faveur des engins les moins émetteurs de gaz à effets de serre. Les véhicules hybrides et électriques, qui participent à l’amélioration de la qualité de l’air, profitent donc d’incitations fiscales spécifiques.
La voiture hybride bénéficie ainsi dudit “bonus écologique” ou “taxe CO2” depuis janvier 2018. Il s’agit d’une exonération de TVS applicable dans le cadre de l’achat d’un “véhicule propre”. Il faut, pour cela, que la voiture de société émette un taux d’émission de CO2 inférieur ou égal à 60 g/km. Les autres véhicules hybrides ne profitent que d’une exonération de TVS temporaire.
Côté plafond d’amortissement en cas d’achat d’une voiture de société hybride, les entreprises bénéficient de deux types de rééducation :
- 30 000 € pour les véhicules dont le taux d’émissions est inférieur à 20 g/km de CO2 ;
- 20 300 € qui émettent à 20 g/km ou plus, tout en restant inférieur à 60 g/km de CO2.
Les voitures électriques, quant à elles, profitent d’un bonus écologique de 5000 € au lieu de 3000 € depuis 2020. Les plafonds d’amortissements fonctionnent de la même façon que pour les hybrides, si ce n’est que les batteries des véhicules électriques peuvent profiter d’une base d’amortissement comprise entre 10 000 et 26 000 €.
Du côté des carburants traditionnels, la fiscalité des voitures de société essence permet de récupérer la TVA à hauteur de 60% depuis 2020. La TVA sur les diesel est quant à elle récupérable à hauteur de 80%, 100% pour les véhicules utilitaires (VU). Les véhicules diesel profitent en outre de la même base d’amortissement à l’achat que les véhicules hybrides.
Les nouveautés fiscales de 2021 pour les voitures de société
La fiscalité des voitures de société évolue avec la loi de finances en 2021. Ces nouveautés concernent deux grands domaines :
- Depuis le premier janvier 2021, la fiscalité prend compte du nouveau dispositif d’immatriculation basé sur les émissions de CO2 mesurées par le cycle WLTP (Worldwide Harmonised Light vehicles Test Procedure). Cette loi vise donc dorénavant les véhicules de catégories M1, N1 complets (VP et véhicule utilitaire léger, VUL), sauf les véhicules à usage spécial.
- La taxe sur les véhicules de société connaît un nouveau barème 2021, notamment pour les véhicules immatriculés en WLTP, désormais imposés au gramme d’émissions CO2/km2 plutôt qu’à la tranche, afin d’éviter les effets de seuil.
- Le malus écologique s’applique ainsi dès 133 grammes de CO2/km, au lieu de 138 grammes de CO2/km en 2020. Il commence par conséquent à 50€ et grimpe jusqu’à 30 000 € pour les véhicules ayant un taux de CO2 supérieur à 218 grammes de CO2/km.
- Cette même loi de finance réforme 3 taxes des véhicules de société : la taxe fixe de 11€ pour la délivrance du certificat d’immatriculation, la taxe régionale au titre de la délivrance du certificat d’immatriculation suite à un changement de propriétaire, l’apparition d’un “malus sur les émissions de CO2” pour les véhicules de tourisme.
2021 a aussi vu trois taxes d’habitude appliquées aux véhicules de société supprimées :
- le malus CO2 pour les véhicules d’occasion de 10 CV ;
- la taxe annuelle de 160 € sur les véhicules polluants ;
- la surtaxe sur les engins puissants de plus de 36 CV.
La nouvelle loi de finance prévoit également une fiscalité des voitures de société allégée. Plusieurs situations donnent désormais droit à l’exonération de TVS. Pour tout savoir sur la TVS, c’est par ici !
