Guide de l’ex TVS : les taxes sur l’affectation de véhicules de tourisme à des fins économiques

La taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par deux taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et celle sur les émissions de polluants atmosphériques, qui a quant à elle, remplacé la taxe annuelle sur l’ancienneté. En quoi consiste ces taxes ? Quelles sont les entreprises concernées ? Feu Vert Entreprises vous guide pas à pas concernant la nouvelle TVS 2024.

Toutes les entreprises doivent s’acquitter de ces deux taxes annuelles pour chaque véhicule de leur flotte, avec un calcul et un paiement qui se réalisent annuellement. La période d’imposition s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, elle a ainsi commencé début 2024. Préparez-vous dès maintenant au règlement de ces taxes en effectuant vos calculs.

Comprendre les deux taxes annuelles en vigueur depuis 2024

Toujours dans l’objectif de contribuer et d’accélérer la transition vers la neutralité carbone, ces deux taxes évoluent dès cette année 2024 et les modifications vont se poursuivre jusqu’en 2027 afin d’accompagner au mieux la transition énergétique.

La TVS avait déjà connu des changements en 2023 où elle avait été remplacée par deux taxes : celle sur les émissions de CO2 et celle sur l’ancienneté du véhicule. Ces taxes concernent uniquement les sociétés et entreprises individuelles possédant et utilisant des véhicules de transport de personnes dans le cadre de leur activité professionnelle. Depuis ce début d’année 2024, ces taxes ont fait l’objet de modifications.

La taxe sur l’ancienneté des véhicules a été remplacée par la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.

Ce remplacement est effectif depuis le 1er janvier 2024 et son montant annuel varie en fonction de la catégorie d’émissions de polluants affectée au véhicule, voici les tarifs en vigueur :

pour les véhicules de la catégorie d’émission de polluants E, fonctionnant exclusivement à l’électricité : le montant annuel de la taxe est de 0€ ;
pour les véhicules de catégorie 1, alimentés par un moteur thermique à allumage commandé respectant les valeurs limites d’émissions “Euro 5” ou “Euro 6” : le tarif annuel est de 100€ ;
pour les véhicules les plus polluants, le tarif est de 500€ ;
les véhicules accessibles en fauteuil roulant sont exonérés de cette taxe.

Evolution du barème WLTP en 2024 pour la taxe annuelle sur les émissions de CO2

Depuis le 1er janvier 2024, les tarifs de la taxe CO2 ont augmenté, faisant évoluer le barème WLTP. L’homologation WLTP (Worldwide harmonized light vehicles test procedure) est une procédure ayant pour objectif de vérifier la conformité des véhicules neufs aux normes en vigueur qui concernent principalement l’autonomie des véhicules électriques, la consommation de carburant et les émissions de polluants pour les véhicules thermiques.

Le seuil d’application du tarif a baissé de 5 grammes par kilomètre, voici le barème pour 2024 :

(source : entreprendre.service-public.fr)

Fraction des émissions de CO2	Tarif marginal applicable aux véhicules relevant du dispositif d’immatriculation WLTP
Jusqu’à 14 g/km	0€
De 15 à 55 g/km	1€
De 56 à 63 g/km	2€
De 64 à 95 g/km	3€
De 96 à 115 g/km	4€
De 116 à 135 g/km	10€
De 136 à 155 g/km	50€
De 156 à 175 g/km	60€
A partir de 176 g/km	65€

Le nouveau barème NEDC 2024

Le barème NEDC (news european driving cycle) a également augmenté :

(source : entreprendre.service-public.fr)

Fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2)	Tarif marginal applicable aux véhicules relevant du dispositif d’immatriculation NEDC (possédés ou utilisés par une entreprise depuis janvier 2006 avec une première mise en circulation après le 1er juin 2004)
Jusqu’à 12 g/km	0€
De 13 à 45 g/km	1€
De 46 à 52 g/km	2€
De 53 à 79 g/km	3€
De 80 à 95 g/km	4€
De 96 à 112 g/km	10€
De 113 à 128 g/km	50€
De 129 à 145 g/km	60€
A partir de 146 g/km	65€

Pour les véhicules ne relevant pas du WLTP et du NEDC

Le barème en puissance fiscale évolue également en 2024 :

(source : entreprendre.service-public.fr)

Fraction de la puissance fiscale (chevaux-vapeur)	Tarif marginal
Jusqu’à 3	1 500€
De 4 à 6	2 250€
De 7 à 10	3 750€
De 11 à 15	4 750€
A partir de 16	6 000€

→ Ces trois barèmes connaîtront une augmentation progressive jusqu’en 2027.

Qu’en est-il pour les véhicules hybrides ?

Au 1er janvier 2025, les véhicules hybrides ne seront plus exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO2.

Pour les véhicules dont la source d’énergie comprend du superéthanol E85, ces abattements seront appliqués :

40 % des émissions de CO2 si elles n’excèdent pas 250 g/km ;
2 chevaux-vapeur pour la puissance fiscale si elle n’excède pas 12 chevaux-vapeur.

Plus précisément, quels sont les types de véhicules concernés par ces deux taxes ?

Elles ne vont concerner que ces véhicules :

Immatriculés dans la catégorie M1 : voitures particulières avec mention VP sur la carte grise (certificat d’immatriculation), pouvant transporter des personnes et ne possédant pas plus de 8 places assises.
Immatriculés dans la catégorie N1 : véhicules de moins de 3,5 tonnes pouvant transporter à la fois les petites marchandises et les personnes. Les camionnettes (au moins 2 rangs de places assises avec mention camionnette ou le code BB) et les camions pick-up avec 5 places assises minimum (classification européenne BE). A savoir que les camions pick-up destinés uniquement aux stations de ski et aux remontées mécaniques ne sont pas concernés par ces taxes.

Ces véhicules sont concernés par les taxes sous certaines conditions :

S’ils sont immatriculés en France et possédés ou pris en LLD avec un minimum de 30 jours consécutifs par l’entreprise.
Si l’entreprise prend en charge totalement ou partiellement les frais engagés par la personne physique pour l’acquisition ou l’utilisation du véhicule.
S’ils circulent sur la voie publique du territoire national pour la réalisation d’une activité économique.

Afin d’en savoir plus sur la déclaration et le paiement des taxes annuelles sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, voici le guide complet du service public.

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