Tout savoir sur le contrôle fiscal pour une entreprise

Également assujetties à l’impôt en France, les entreprises sont des contribuables soumises à des obligations fiscales qui peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal. Quelles en sont les spécificités, la procédure et les conséquences et que peuvent faire les sociétés dans ce cas de figure ?

Les contrôles fiscaux ont lieu environ tous les 9 ans en entreprise. Un contrôle fiscal peut se dérouler sur place, dans les locaux de l’entreprise ou à distance. Quoiqu’il en soit, un contrôle fiscal est annoncé et n’a pas lieu du jour au lendemain. Il faut savoir que même après la liquidation d’une entreprise, elle peut tout de même faire l’objet d’un contrôle fiscal dans les 3 années qui suivent sa fermeture.

Contrôle fiscal en entreprise : les spécificités

Un contrôle fiscal en entreprise adopte des procédures fiscales spécifiques, il en existe deux grands types : le contrôle fiscal d’entreprise interne et externe. Le premier peut aussi être appelé « contrôle sur pièces » et consiste à vérifier si la société a été de bonne foi dans ses déclarations d’impôt. Dans le cadre du contrôle fiscal interne, le fisc n’est pas obligé d’en informer l’entreprise contribuable. Le contrôle fiscal externe, ou la « vérification de comptabilité », est effectué par un agent vérificateur de l’administration fiscale dans les locaux de la société.

Contrairement au contrôle fiscal des particuliers, le contrôle fiscal en entreprise peut avoir lieu tous les 9 ans environ et en cours d’année. À noter qu’une entreprise qui a fait l’objet d’une liquidation peut être contrôlée jusqu’à 3 ans après sa cessation d’activité. C’est à l’administration fiscale d’estimer l’année à laquelle doit remonter le contrôle : 2, 3, 6 ou 10 ans.

Un contrôle fiscal peut donc s’effectuer sur de nombreuses années, c’est le « droit de reprise de l’administration », qui est une question complexe du droit fiscal français. Le droit de reprise du fisc dépend du type de contrôle et de ses objectifs, il concerne l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA.

Les raisons qui poussent le fisc à opérer un contrôle fiscal sont variées et dépendent du type de procédure. La principale raison tient à la lutte contre la fraude. Dans le contrôle fiscal interne, il n’existe pas de raisons précises. L’inspecteur contrôle la cohérence des déclarations. Le vérificateur peut pousser son analyse en externe s’il le juge nécessaire. Le contrôle externe se justifie généralement par des incohérences entre les montants déclarés.

Les autres raisons du contrôle externe sont :

• le suivi des directives du Ministère des Finances dans le cadre d’une politique de vérification concernant certains secteurs d’activité ;
• un partenaire de l’entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal ;
• suite à la déclaration d’un client, un concurrent ou un employé (dénonçant, par exemple, des conditions de travail illégales) ;
• des opérations commerciales et financières récurrentes avec des pays dont la fiscalité est plus avantageuse qu’en France ;
• une rotation des stocks de marchandises trop faible par rapport aux déclarations ;
• la vérification en rectification, qui consiste à s’assurer que la société a rectifié ses anomalies suite à un premier contrôle fiscal ;
• un chiffre d’affaires qui ne correspond pas aux déclarations de TVA.

Zoom sur les étapes du contrôle fiscal en entreprises

On estime qu’une entreprise subit près de 9 contrôles fiscaux dans sa vie. Un contrôle fiscal de société ne peut être effectué sans en informer au préalable les dirigeants et leurs collaborateurs. L’entreprise est donc informée par courrier recommandé, avis de vérification ou avis d’examen de comptabilité, fonction du type de contrôle fiscal dont elle fait l’objet.

Ainsi, les étapes du contrôle fiscal d’entreprise sont :

• La notification par courrier recommandé. C’est un acte obligatoire, à défaut de notification, le contrôle fiscal est réputé comme nul. Il comprend l’identité de l’inspecteur, la forme de l’exercice comptable et sa date prévue. Sa réception fait courir un délai, le vérificateur peut intervenir 48 heures après la réception de la notification.
• La première intervention de l’inspecteur est la deuxième étape. Cette première visite doit permettre à l’agent vérificateur du fisc de collecter toutes les pièces d’informations lui permettant d’effectuer son analyse. Généralement, il est demandé dans le cadre d’un contrôle fiscal de la société de produire : des documents spécifiques sur son historique ou son activité, des documents comptables et les coordonnées de l’expert comptable chargé de sa comptabilité. L’agent vérifiera par ailleurs la légalité des avantages en nature octroyés par la société à ses salariés.

Le contrôle fiscal en entreprise présente des délais variables en fonction de la taille de la structure. Il se déroule en 9 mois en moyenne. Le délai moyen est néanmoins fixé à 3 mois pour les petites entreprises, en cas de dépassement, la procédure peut être annulée.

À la fin du contrôle fiscal et selon ce que décide l’administration, l’entreprise reçoit une proposition de rectification ou un avis d’absence de redressement. Attention, en cas d’opposition au contrôle fiscal, le fisc peut fixer d’office les bases d’imposition à partir des informations et des éléments dont elle dispose déjà.

Le contrôle fiscal d’entreprise et le redressement fiscal

L’administration fiscale, à l’issue du contrôle, peut conclure à la régularité des comptes de l’entreprise. Dans le cas contraire et en cas de violation de la législation fiscale, deux cas de figure existent. Dans le premier, l’entreprise n’est pas considérée comme contrevenante volontairement. Elle est de bonne foi et l’administration fiscale ne lui imposera que le paiement d’un nouvel impôt, majoré de 10 % et plafonné à 0,2 % d’intérêts par mois de retard.

Si l’entreprise est considérée comme ayant été volontaire, le paiement de l’impôt est alors majoré de 80 %. (pour abus de droit et manœuvres frauduleuses). Si elle n’est pas la bénéficiaire directe de cette fraude, l’impôt de rectification sera majoré de 40 %.

Dans le cas d’un redressement, le contribuable professionnel dispose de 30 jours pour le contester par écrit. Le fisc lui répondra soit positivement, en mettant fin à la procédure, soit négativement en l’obligeant au paiement de son impôt. L’administration fiscale peut également porter le litige devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Le contribuable peut par ailleurs, faire appel au conseil d’un avocat fiscaliste pour que cet expert le représente devant les tribunaux le cas échéant.