TVS 2021/2022 : Définition, Guide, Calcul, Barème et accès aux formulaires

Article mis à jour le 30/01/2022

Dans les coûts inhérents au fait de posséder une flotte de véhicules lorsqu’on est une entreprise, il faut prendre en compte la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Elle concerne toutes les entreprises situées en France possédant ou louant pour des longues durées des véhicules particuliers. Depuis le 1er janvier 2022, la TVS s’est partagée en deux taxes annuelles : celle relative aux émissions de CO2 et celle concernant les émissions de polluants atmosphériques. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la TVS grâce à Feu Vert Entreprises, quelle que soit la composition de votre flotte automobile.

Impactant partiellement le Total cost of ownership (TCO), ou coût de possession, de votre flotte automobile, la Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS) est imputée à toutes les entreprises basées sur le territoire français ayant à leur disposition un ou plusieurs véhicules. Cela concerne certains types de véhicules achetés ou loués pendant une période minimale de 30 jours. Feu Vert Entreprises accompagne gestionnaires de parc et dirigeants afin de mieux appréhender la TVS. C’est pourquoi nous détaillerons son mode de calcul, son paiement ainsi que ses possibles exonérations. Ces taxes devront être versées en janvier 2023.

Découvrez ce qu’il faut savoir pour être à la page en 2022 au sujet de la Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS).

Définition de la TVS

Connue jusqu’en 2006 sous le nom de Taxe sur les Véhicules de Tourisme des Sociétés (TVTS), la Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS) s’adresse à toutes les entreprises dont le siège social ou un établissement est implanté sur le territoire français et disposant d’un parc de voitures de tourisme ou les utilisant en France. Et ce quelle que soit leur forme juridique ainsi que leur mode d’imposition.

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La TVS concerne :

• les véhicules immatriculés en tant que « Voitures particulières », portant donc la mention « VP » sur le certificat d’immatriculation (section J.1, « Genre national »)
• les véhicules à usage multiple destinés au transport de voyageurs portant la mention “camionnette” ou “CTTE” sur le certificat d’immatriculation mais disposant de plusieurs rangs de places assises.
• les camions pick-up dotés, au minimum, de 5 places assises.  

Les véhicules concernés par la Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) sont également ceux qui répondent à l’un des trois critères suivants :

• L’entreprise doit être le propriétaire du ou des véhicules en question,
• L’entreprise doit être le locataire exclusif du ou des véhicules en question,
• Le nom de l’un des dirigeants ou salariés apparaît sur la carte grise, peu importe le mode d’acquisition (achat ou location).

Dans le dernier cas, le montant de la taxe varie en fonction du nombre de kilomètres remboursés par l’entreprise. En effet, cette taxe s’applique lorsque le remboursement d’indemnités kilométriques (IK) excède les 15.000 € au cours de l’année d’exercice par le biais d’un coefficient pondérateur.

Enfin en fonction de l’activité de l’entreprise, différentes catégories de véhicules se voient exonérées de la TVS et sont au nombre de 5 :

• Les véhicules destinés à la vente (négociants en automobile, etc.),
• Les véhicules assignés à la location pour les entreprises dont c’est le cœur d’activité,
• Les véhicules affectés au transport de personnes, public ou privé (taxis, ambulances, VTC, etc.),
• Les véhicules réservés à l’enseignement de la conduite automobile ainsi qu’aux compétitions sportives,
• Les véhicules voués à un usage agricole.

Les véhicules utilitaires ainsi que les véhicules électriques sont également exonérés de TVS (voir plus bas dans l’article).

Avant d’entrer dans le détail du calcul de la TVS, nous attirons votre attention sur le changement de période d’imposition de référence depuis le 1er janvier 2018. En effet, l’année civile est devenue la nouvelle période d’imposition de référence pour la TVS afin de faciliter la compréhension et les démarches des entreprises. Plus précisément, elle commence au 1er janvier de l’année N et se termine le 31 décembre de la même année (article 11 du PLFSS 2017). Auparavant, cette dernière démarrait le 1er octobre de l’année en cours et courait jusqu’au 30 septembre de l’année suivante.

Calcul de la TVS

La Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS) est calculée par trimestre civil selon le nombre de véhicules étant en la possession de l’entreprise au 1er jour de chaque trimestre (1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre) ou loués plus de 30 jours au cours du trimestre.

Deux barèmes, calculés de manière indépendante puis additionnés, sont utilisés pour le calcul de cette taxe :

• Le premier peut être évalué de deux manières, soit en fonction du taux d’émission de CO2 ou soit selon la puissance fiscale (au regard de la date de mise en circulation du véhicule),

Quant au second barème, il se base sur les émissions de polluants atmosphériques selon l’année d’immatriculation du véhicule et le type de carburant utilisé.

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Comment déclarer et régler sa TVS en 2022 ?

Depuis le 1er janvier 2022, la TVS a disparu du Code des impôts, raison pour laquelle il est important de se mettre à jour. 

La taxe sur les véhicules de société se divise en deux taxes :

• La taxe annuelle relative aux émissions de dioxyde de carbone (CO2).
• La taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques.

Elles devront ainsi être acquittées pour janvier 2023. Ces taxes reprennent les composantes de la TVS en vigueur en 2021.

Premier critère : les émissions de dioxyde de carbone (CO2)

La première composante de la TVS dépend des émissions de CO2 rejetées par les véhicules de votre parc automobile. Elle s’applique à tous les véhicules mais son montant diffère en fonction des différents véhicules. 

Voici le détail des différents cas de figures qui peuvent être rencontrés :

• Dans le cas où le véhicule a été immatriculé pour la première fois en France après le 1er mars 2020, il relève du nouveau dispositif d’immatriculation appelé “WLTP” (World harmonised Light vehicle Test Procedure) et le calcul du tarif dépend du taux d’émission de CO2.
• Dans le cas où le véhicule est en la possession d’une entreprise depuis le 1er janvier 2006 et a été mis en circulation après le 1er juin 2004, il relève de l’ancien dispositif d’immatriculation appelé “NEDC” (New European Driving Cycle). Le calcul se fait alors également en fonction des émissions de CO2.
• Pour les autres véhicules, le calcul de la première composante de la TVS se fait en fonction de la puissance fiscale du véhicule.
• L’entreprise peut également calculer cette taxe en fonction du nombre de jours d’utilisation du véhicule et non plus selon les trimestres.

Retrouvez, dans le tableau ci-dessous, le premier tarif formant la TVS en fonction des émissions de CO2 des véhicules professionnels dont vous avez la gérance, et selon le dispositif d’immatriculation appliqué (avant : NEDC ou après mars 2020 : WLTP).

Néanmoins, ce tarif peut se calculer selon la puissance fiscale de la voiture si :

• Elle est possédée ou utilisée par vos Collaborateurs avant l’année 2006,
• Elle est possédée ou utilisée après le 1er janvier 2006 mais que sa date de 1ère immatriculation a été effectuée avant le mois de juin 2004,
• Ou si la voiture a été importée d’un pays pour lequel les informations sur les émissions de CO2 n’ont pas été communiquées.

Découvrez le tarif applicable pour les véhicules professionnels en fonction de leur puissance fiscale à partir du tableau ci-dessous.

Second critère : les polluants atmosphériques

Depuis le mois d’octobre 2013, la TVS s’est enrichie d’une seconde composante dans son calcul : celle des « polluants atmosphériques ». Ce barème classifie les véhicules en fonction de leur niveau de pollution, entrecroisant ainsi le type de motorisation du véhicule et l’année de mise en circulation. S’inscrivant dans une logique de développement durable, ce critère vise à inciter les entreprises à se tourner vers l’acquisition de véhicules moins polluants. En effet, les véhicules électriques sont exonérés quant à ce second critère par exemple.

Consultez, ci-après, le tableau des émissions de polluants atmosphériques afin de situer rapidement les véhicules de votre parc et leur tarif.

Feu Vert Entreprises met gratuitement à votre disposition un tableur Excel dans l’optique de faciliter le calcul de la TVS sur l’ensemble de votre flotte automobile. Téléchargez-le à l’aide du bouton ci-dessous.

Acquittement de la TVS

Après avoir détaillé le mode de calcul de la Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS), Feu Vert Entreprises énumère les délais de déclaration et de paiement de cette taxe et les éventuelles exonérations dont votre entreprise peut bénéficier.

Déclaration et paiement

En raison du changement de la période d’imposition en date du 1er janvier 2018 (se basant désormais sur l’année civile), les délais de déclaration et de paiement de la TVS ont évolué. En effet puisqu’en fonction du régime d’imposition à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) adopté par l’entreprise, cette dernière bénéficie un délai différent selon l’une de situations suivantes :

• Une entreprise relevant du régime réel normal d’imposition ou non redevable à la TVA devra télédéclarer et télépayer la TVS à l’aide de l’annexe n°3310 A avant le 31 janvier de l’année suivante,
• En revanche, une entreprise relevant du régime simplifié d’imposition devra effectuer ces démarches au plus tard le 15 janvier de l’année N+1 par le biais du formulaire n°2855-SD.

Le paiement de la TVS est effectué une seule fois par an, désormais au début de l’année suivante (auparavant au mois de novembre de l’année N) à l’aide des moyens de paiement suivants :

• Virement bancaire, obligatoire dès que le montant de la taxe dépasse les 1000€,
• Espèces, dans la limite de 300€,
• Chèque,
• Télépaiement, uniquement possible pour les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE),
• Ou par imputation d’une créance fiscale.

Pour mémoire, l’acquittement de cette taxe s’avère être non déductible de l’impôt sur les sociétés.

Réduire le montant de la TVS grâce au coefficient pondérateur et l’abattement fixe

Dans le cas où les véhicules sont loués ou possédés directement par les dirigeants ou les salariés d’une entreprise et bénéficient donc du remboursement de frais kilométriques, il existe deux mécanismes qui permettent de réduire la taxe sur les véhicules de sociétés.

• Le coefficient pondérateur

Appliqué au montant de la taxe brute, le coefficient pondérateur est calculé en fonction du nombre de kilomètres annuels remboursés par indemnités kilométriques. Voici le détail du coefficient pondérateur applicable en fonction du nombre de kilomètres annuels remboursés :

• L’abattement fixe de 15.000€ 

Une fois le coefficient pondérateur calculé, un abattement fixe est ensuite appliqué. Il s’élève à 15.000€. Le montant restant correspond alors à la taxe sur les véhicules de société à payer par l’entreprise.

Exonération partielle ou totale de la TVS

Pour encourager l’utilisation de véhicules propres (hybrides émettant moins de 60g de CO2/km ou tout électrique), les pouvoirs publics exonèrent intégralement ces véhicules de toutes taxes.

Une exonération partielle est également envisageable pour les véhicules combinant énergie électrique et motorisation thermique (essence, GNV, GPL ou superéthanol E85) ou utilisation conjointe essence et gaz (GNV ou GPL), à condition que ces derniers rejettent entre 60 et 100 g de CO2/km. Les véhicules concernés portent l’une des mentions suivantes, au sein de la rubrique P3 (« Source d’énergie »), inscrite sur le certificat d’immatriculation : « EE », « EH », « EM », « EN », « EP », « EQ », « ER » ou « FL ».

Néanmoins, cette exonération partielle intervient uniquement sur les 12 premiers trimestres d’utilisation de la voiture soit une période de 3 ans (4 trimestres par an).

Pour la plupart des taxes et impôts en France, il existe des cas de figures qui donnent lieu à une exonération. La TVS ne fait pas exception. Voici la liste détaillée des véhicules pouvant prétendre à une exonération de TVS pour l’année 2021 : 

• Les véhicules de location pour une courte durée : en effet, la TVS s’adresse uniquement aux entreprises ayant loué un ou des véhicules pour une durée supérieure à un mois civil ou alors 30 jours consécutifs. En dessous de cette durée, il n’est pas nécessaire de payer la TVS.
• Les véhicules hybrides et électriques : si les véhicules possédés ou loués par l’entreprise rejettent moins de 60g/km de CO2, ils sont totalement exonérés de TVS. Les véhicules hybrides, quant à eux, sont dispensés de TVS pour deux ans s’ils émettent entre 60 et 100g/km de CO2. Les véhicules concernés possèdent les mentions EE, EH, GL ou GH sur leurs certificats d’immatriculation. 
• Les véhicules accessibles aux personnes en situation de handicap : les véhicules adaptés pour les personnes en situation de handicap sont associés à la catégorie M1 et sont donc exonérés de la TVS.
• Les véhicules à essence et gaz naturel : les véhicules de cette catégorie sont exonérés de manière partielle et temporaire d’une partie de la TVS. En effet, ils ne doivent pas s’acquitter de toute la première composante de la taxe, en rapport avec les émissions de dioxyde de carbone. En revanche, ils doivent payer la TVS sur la deuxième partie de la taxe, à savoir celle relative aux polluants atmosphériques.

La pratique de certaines activités permet également d’être exonéré de la TVS et ce, de façon permanente. C’est le cas des métiers de la vente, du transport à disposition du public comme les taxis par exemple, la location de véhicules, l’enseignement de la conduite automobile ou à la pratique des compétitions sportives (à noter que les entreprises de pilotage sportif sur circuit sont quant à elles imposables) ou encore des professions agricoles.

Je télécharge la matrice de calcul de la TVS

Le cas des motos de fonction et la taxe sur les véhicules de société (TVS)

Si les deux-roues sont une option assez peu répandue en matière de véhicules de fonction, ils peuvent être très intéressants financièrement pour une entreprise. En effet, ils sont moins chers à l’achat. Ils sont également plus rentables qu’une voiture à l’utilisation puisque les frais d’assurance, d’entretien, de carburant mais aussi de pneus par exemple sont moins élevés. Enfin, ils bénéficient d’une fiscalité plus attractive. En effet, la TVS concerne uniquement les entreprises dotées de voitures de fonction. Ainsi, celles qui ont fait le choix de détenir des deux-roues ne sont pas concernées.

Le malus écologique en 2022

La loi Finances 2021 a prévu de nouveaux barèmes concernant la TVS afin de se placer davantage en cohérence avec les enjeux environnementaux actuels. Les députés ont ainsi voté la hausse du malus écologique sur 2021, 2022 et 2023. 

Le malus se déclenche à partir de 128 g/km de CO2 depuis le 1er janvier 2022, contre 133 g/km en 2021. Le seuil passera à 123 g/km de CO2 en 2023. 

Les plafonds ont également été modifiés : 40 000€ à partir de 224 g/km en 2022 et 50 000€ à partir de 225 g/km en 2023. Le malus est plafonné à 50% du prix TTC du véhicule. 

Découvrez plus en détails le tableau des malus jusqu’en 2023.

À noter que le malus au poids des véhicules a été voté et est entré en vigueur au 1er janvier 2022. Si le poids est supérieur ou égal à 1 800 kg, les véhicules sont alors taxés 10 € par kg supplémentaire.

En revanche, un abattement de 400 kg est prévu pour les entreprises et personnes morales faisant l’acquisition d’un véhicule neuf (huit ou neuf places).

Il existe des cas d’exonération :

• Concernant les véhicules accessibles en fauteuil roulant.
• Si possession de carte mobilité inclusion.
• Concernant les véhicules électriques roulant à l’hydrogène et les véhicules hybrides (plus de 50 km en mode 100% électrique).

Le cumul de ces deux malus (CO2 et au poids), ne peut excéder le plafond du malus CO2 qui est de 40 000 € pour l’année 2022 et 50 000 € pour l’année 2023.

Le bonus écologique en 2022

Le bonus écologique est une aide financière attribuée aux acquéreurs de véhicules (électriques, hydrogènes ou hybrides rechargeables) dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 20 g/km.

Ce dispositif permet de favoriser l’acquisition de véhicules propres et donc peu polluants. À savoir qu’un malus touche les modèles plus polluants. En raison de la crise sanitaire et donc dans le cadre du plan Relance France, le bonus écologique a évolué. 

Le décret du 29 décembre 2021 maintient le barème du bonus écologique jusqu’au 30 juin 2022. À partir du 1er juillet 2022, les aides du bonus écologique diminueront de 1 000 €. 

La motorisation et le prix d’achat du véhicule déterminent le montant du bonus. Découvrez les barèmes du bonus écologique et de la prime à la conversion dans ce dossier.

À présent et grâce à ce guide détaillé, vous êtes en mesure d’établir un montant prévisionnel de la Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS) à payer pour votre flotte automobile. Vous êtes également en mesure de l’optimiser afin d’en minimiser le coût total. Feu Vert Entreprises oriente les gestionnaires de parc et dirigeants sur de nombreuses pistes d’optimisation comme la réduction d’émissions de CO2 au maximum, la gestion fine du calendrier d’entrées/sorties/renouvellement des voitures du parc automobile, l’attirance vers les locations de courte durée ou encore la préférence pour une utilisation du véhicule personnel de vos collaborateurs réalisant de courts trajets. Autant de solutions qui peuvent être envisagées en fonction de l’activité de votre entreprise mais aussi de sa taille et de son organisation.

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