Récupération TVA véhicule de société : Comment procéder en 2026 ?

Votre entreprise entretient une flotte de véhicules de société qui génèrent tous des frais, en plus de leurs coûts d’achat. Bonne nouvelle, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée de ces frais est possible. Attention, cependant, la récupération de la TVA sur les véhicules de société n’est pas systématique. Elle suit également des règles particulières quand il s’agit des frais de carburant ou de recharge électrique.

Comment vérifier que la TVA est récupérable sur ma voiture de société ? 

La récupération de la TVA sur les véhicules de société et leurs dépenses suit des règles fiscales précises. En ce qui concerne les dépenses automobiles potentiellement concernées, il faut garder en tête les principes suivants : 

• Il doit s’agir de frais déboursés dans le cadre d’une activité professionnelle.
• Vous devez disposer des factures et pièces justificatives mentionnant clairement le montant de la TVA.
• Ces dépenses ne doivent pas figurer dans la liste des limitations et exclusions du droit à déduction d’Impots.gouv. 

Vient ensuite la question des véhicules de société éligibles ou pas à la récupération de la TVA payée à l’acquisition. La réponse à cette problématique dépend en réalité de la catégorisation des véhicules concernés. Cet élément figure notamment sur les certificats d’immatriculation ou “cartes grises” de vos véhicules de travail. 

Pour aller plus loin : Tout savoir sur la fiscalité des véhicules de service et de fonction

Récupération de la TVA sur les véhicules de sociétés touristiques ou sur les “VP”

Toutes les spécificités liées à la récupérabilité de la TVA à l’achat des véhicules de société relèvent du Code Général des Impôts (CGI). Celui-ci stipule que les véhicules particuliers, nomenclaturés “VP”, et les véhicules de tourisme ne donnent pas droit à la récupération de la TVA (ni sur l’achat, ni sur la location/LOA/LLD).

Quel est le critère à l’origine de cette catégorisation ? Le CGI précise que c’est la présence ou l’absence de places assises à l’arrière du véhicule de société qui influe sur la déductibilité de la TVA. Un véhicule de travail qui dispose de sièges arrière est effectivement considéré par l’administration fiscale comme un véhicule de transport de personnes. En tant que tel, elle l’assimile donc à un “véhicule particulier” (VP). 

De ce dispositif fiscal découle ainsi d’autres exclusions. Les véhicules à “usage mixte”, c’est-à-dire destinés au transport de personnes et de marchandises, ne donnent pas non plus droit à la déduction de cette taxe s’ils sont conçus pour transporter des passagers. Pas plus d’ailleurs que les véhicules d’entreprise à deux-roues, type moto ou scooter (sauf pour les entreprises de livraison). 

Ces règles fiscales s’appuient donc sur la configuration matérielle du véhicule, et non sur l’utilisation qu’en fait l’entreprise. Elles s’appliquent en outre à tous les modes d’achat et de location de voitures d’entreprise : acquisition sur trésorerie, achat par crédit-bail, location avec option d’achat ou location moyenne durée. 

Lire aussi : Qu’est-ce que le TCO ?

Liste des véhicules pros pour lesquelles la TVA automobile est récupérable

L’administration définit très concrètement les cas qui autorisent la récupération de la TVA sur un véhicule de société acheté ou loué : 

• véhicules industriels (VI) ;
• véhicules utilitaires (VU) et véhicule utilitaire léger (VUL) ne comportant que deux places (ou trois à l’avant) ; 
• VP (véhicules particuliers) destinés aux auto-écoles ;
• VP réservés au transport de personnes comme les taxis, les transports publics et les VSL (véhicules sanitaires légers) ;
• véhicules particuliers destinés à la location ou à la revente à l’état neuf, notamment par les concessionnaires.

Il existe donc certaines catégories de véhicules de travail avec places arrière qui restent néanmoins éligibles à la récupération de TVA.

Et si le véhicule professionnel qu’utilise mon entreprise a été modifié pour supprimer les sièges arrière ? Ce véhicule de travail fait partie d’une catégorie que l’administration qualifie de “dérivés VP”. Ce genre de modifications (faisant passer le véhicule en catégorie CTTE sur la carte grise) donne également droit à la récupération de la TVA.

L’administration prévoit en outre la récupération systématique de la TVA sur les véhicules de société destinés au transport de marchandises. Il s’agit des VU, VUL et VI. Ceux-ci comptent généralement deux ou trois sièges à l’avant : fourgonnettes, camionnettes, véhicules frigorifiques, fourgons, camions, tracteurs routiers.

À noter pour l’occasion : vous ne pouvez récupérer la TVA sur un véhicule d’occasion que si celui-ci a été vendu par un assujetti à la TVA et que la taxe a été initialement récupérable (cas des VU ou des véhicules spécifiques cités plus haut).

Quelle procédure suivre pour récupérer la TVA automobile sur un véhicule de travail ? 

Une fois que l’entreprise a vérifié l’éligibilité de son véhicule de société à la récupération de la TVA, la démarche à suivre est simple : 

• Déclaration via le formulaire habituel : La TVA déductible est à mentionner sur votre déclaration de TVA (CA3 ou CA12) selon votre régime d’imposition.
• Conservation des justificatifs : Transmettez à votre service comptable la facture relative à l’achat de votre voiture de société. Il faut que l’ensemble de ces documents comprennent le prix hors taxes, le taux et donc aussi le montant de la TVA facturée.
• Mention de la catégorie : Vous devez également pouvoir justifier auprès de l’administration de la catégorie de véhicule professionnel acheté (copie du certificat d’immatriculation).

TVA sur les carburants et l’énergie : une liste simplifiée 

Si votre voiture de société ne peut prétendre à la déduction de la TVA à l’achat, cela ne signifie pas nécessairement qu’elle n’est pas éligible à celle sur les carburants et l’énergie. 

En 2026, les règles de déductibilité sont totalement harmonisées entre l’essence et le diesel : 

• Pour le gazole (diesel) et l’essence (Sans Plomb 95, 98, E10), ainsi que le superéthanol E85, la TVA se déduit à 80 % pour les véhicules de tourisme (VP) et à 100 % pour les véhicules utilitaires (VU).
• Le GPL, le GNV et l’Hydrogène permettent de déduire la TVA à 100 % sur tous types de véhicules (VP et VU).
• L’électricité (recharges sur bornes publiques ou en entreprise) permet également une déduction de la TVA à 100 %, quel que soit le type de véhicule.

Voir aussi : Quelles énergies pour ma flotte automobile ? 

Les véhicules électriques et hydrogène sont-ils concernés par la déduction de la TVA ? 

Attention à une idée reçue : même si un véhicule est 100 % électrique ou à hydrogène, s’il est classé comme véhicule particulier (VP), la TVA sur son achat ou sa location reste NON récupérable en 2026. L’incitation fiscale se situe ailleurs : amortissement plus élevé, exonération des taxes annuelles sur les émissions de CO2 (ex-TVS) et déduction totale de la TVA sur les frais de recharge.

Rappelons, quoi qu’il en soit, que pour calculer le coût d’une voiture électrique ou hydrogène, il faut garder en tête que celle-ci est exonérée de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et de la taxe annuelle sur les polluants atmosphériques (ex-TVS).

Récupération de la TVA sur un véhicule pro : Tableau récapitulatif 2026

*Pour les VP, la TVA sur l’entretien n’est récupérable que si le véhicule ouvre lui-même droit à déduction à l’achat. Pour un véhicule de fonction standard, la TVA sur l’entretien reste à la charge de l’entreprise.

FAQ : Récupération TVA Véhicule

Quand la TVA est-elle récupérable sur un véhicule ?

Elle est récupérable dès lors que le véhicule est utilitaire (VU/VUL), destiné au transport payant de personnes (taxi, VTC), ou à l’enseignement de la conduite (auto-école).

Comment récupérer la TVA sur un achat de véhicule ?

Il suffit de porter le montant de la TVA figurant sur la facture d’achat sur votre déclaration de TVA habituelle, en vous assurant que le véhicule est bien éligible (mention VU ou spécialisée sur la carte grise).

Quelles sont les conditions de récupération de la TVA ?

Pour que la déduction soit valide, trois conditions cumulatives doivent être respectées :

L’éligibilité du véhicule : le véhicule ne doit pas faire partie des exclusions (comme les Véhicules Particuliers avec places arrière, sauf exceptions réglementaires).

L’affectation professionnelle : le véhicule doit être utilisé pour les besoins de l’activité de l’entreprise.

Le justificatif : vous devez impérativement posséder une facture originale mentionnant distinctement le montant de la TVA, le prix HT et les coordonnées du fournisseur.

Comment récupérer la TVA sur l’achat d’un véhicule d’occasion ?

Vous ne pouvez la récupérer que si le vendeur est un professionnel assujetti à la TVA et qu’il émet une facture faisant apparaître la TVA sur le prix de vente total. Cela ne concerne que les véhicules qui ouvraient déjà droit à déduction (ex: un artisan qui revend son fourgon à une autre entreprise).

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