CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FEU VERT ENTREPRISES

Cet accord régit la relation commerciale entre la société Feu Vert et le CLIENT, mentionné au paragraphe 1 de l’accord de partenariat, agissant pour son propre compte et pour le compte des sociétés définies en annexe 1.

La société Feu Vert a pour activité principale l’entretien courant de toutes marques de véhicules automobiles (tourisme, 4×4, utilitaire) ainsi que la distribution, l’installation d’équipements et d’accessoires pour automobiles.

Feu Vert exploite des centres-auto sous enseigne « Feu Vert », avec une surface de vente en libre-service assisté et un atelier, un concept mixte dit « 500 m² » alliant l’exploitation digitale et la réception de la clientèle en Centre-Auto avec une surface de vente réduite et un atelier, mais également des Centres-Auto « fast-fit » sous enseigne « Feu Vert Services » ou encore des espaces de vente sous enseigne « Feu Vert » dans des grandes surfaces multimarques, un concept dit « Shop In Shop. »

Feu Vert exploite ces différents formats soit en propre par le biais de Succursales et de Filiales, soit par le biais de sociétés franchisées ou master-franchisées, ayant la qualité de commerçants indépendants, dans le cadre de contrats de franchise/master-franchise.

Feu Vert distribue aussi des produits et services en ligne via des places de marché en ligne, sur son propre site feuvert.fr ou sur des market places exploitées par des tiers.

Souhaitant optimiser l’entretien de sa flotte de véhicules, le CLIENT s’est rapproché de Feu Vert lequel, de par l’importance de son réseau, sa notoriété et la maîtrise d’un savoir-faire reconnu dans le domaine de l’entretien automobile, s’est présenté comme le meilleur partenaire à même de pouvoir répondre à ses attentes et à celles des CONDUCTEURS de sa flotte.

Dans le cas de la signature d’un accord de partenariat pour un Réseau ou un Groupement du CLIENT, où ses Adhérents seraient amenés à adhérer à l’accord négocié, il s’appliquera de plein droit auxdits Adhérents. Il appartient au CLIENT d’en assurer la diffusion auprès de ces derniers. Le non-respect de cet engagement par le CLIENT ne pourra justifier qu’un Adhérent refuse de se voir appliquer les conditions négociées.

1. OBJET

Par le présent accord de partenariat, le CLIENT référence Feu Vert, en vue de la réalisation des prestations d’entretien sur ses véhicules.

Le présent accord de partenariat de prestation de services a pour objet d’organiser les modalités et conditions dans lesquelles les Centres Feu Vert, vont être amenés à réaliser des prestations d’entretien automobile sur les véhicules du CLIENT.

2. DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord courra jusqu’au 31 décembre de l’année en cours à partir de sa date de signature. Feu Vert avertira sans délai le CLIENT de l’activation de son Compte CLIENT, par email. Dès lors, ses CONDUCTEURS pourront se rendre en centre Feu Vert et bénéficier des conditions tarifaires définies précédemment. A son échéance, cet accord se renouvellera par tacite reconduction pour un an.

Chaque partie aura la faculté de résilier le présent accord de partenariat à tout moment, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.

Sans mouvement sur le Compte du CLIENT pendant une durée de 12 mois consécutifs, Feu Vert se réserve le droit de résilier le présent accord de partenariat moyennant le respect d’un préavis de 2 mois.

Les prestations réalisées par les Centres Feu Vert concernés après l’arrivée à échéance du présent accord de partenariat mais correspondant à des accords de prises en charges effectués à une date antérieure, seront effectuées aux conditions de cet accord de partenariat.

3. PRESTATIONS

3.1 Conditions applicables à la réalisation des prestations
3.1.1 Nature des prestations
Les prestations que les Centres Feu Vert concernés seront amenés à effectuer sur les véhicules du CLIENT et leurs conditions commerciales sont définies aux paragraphes 3, 4, 5, 6 de l’accord de partenariat.

Les autres prestations non concernées par le présent accord sont facturées aux conditions et tarif public en vigueur dans le Centre Feu Vert concerné le jour de la prestation, indépendamment des conditions commerciales négociées entre les parties dans le cadre des présentes.
Ces prestations seront réalisées conformément aux règles de l’art, dans le respect des préconisations du constructeur.

Le CLIENT reconnaît et accepte que toute demande de prestation qui serait contraire à ces préconisations lui soit refusée.

3.1.2 Catégories de véhicules
Les Centres Feu Vert concernés seront amenés à intervenir sur des véhicules légers exclusivement (tourisme, 4×4, utilitaires, de -3,5 tonnes).

3.1.3 Centres Feu Vert concernés
Les présentes conditions sont valables dans les centres Feu Vert référencés sur le site feuvert-entreprises.fr.

3.2 Qualité de service et Service Après-Vente Feu Vert
Feu Vert s’assure des bonnes pratiques métiers et de l’éthique professionnelle au sein de son réseau notamment au moyen d’une information réactualisée en permanence, d’un maintien d’un niveau de compétences et d’expertise indispensable à la performance, et procède à des visites régulières sur site.

Le CLIENT bénéficie du Service Après-Vente Feu Vert. Toute réclamation portant sur un produit/une prestation vendu(e) par un centre Feu Vert peut être faite auprès de tout autre centre auto faisant partie du Réseau Feu Vert (sur présentation du véhicule, du produit, l’original de la facture ou du ticket de caisse) pendant 2 ans à compter de la date de vente. Au-delà de cette période, le Client est tenu d’adresser sa réclamation au centre Feu Vert.

Toute nouvelle intervention sur un véhicule au titre du S.A.V. Feu Vert doit être exclusivement réalisée dans un centre Feu Vert, sauf impossibilité technique, auquel cas, les pièces défectueuses devront être conservées par le CLIENT et remises au centre Feu Vert à l’origine de la prestation faisant l’objet de la réclamation. En cas de non réclamation par le Client du produit confié en S.A.V., au-delà d’un délai de 6 mois à compter de la date de retour du produit notifiée au CLIENT, Feu Vert et/ ou le centre dégage toute responsabilité en cas de perte dudit produit.

Feu Vert et/ ou le centre dégage toute responsabilité en cas de pannes ou avaries provoquées par :
– de fausses manœuvres,
– l’utilisation nuisible à la bonne conservation du bien,
– une mauvaise utilisation,
– l’usure graduelle et normale,
– un mauvais entretien,
– tout dommage résultant d’événements extérieurs tels que notamment l’incendie, l’accident, dégâts des eaux, la foudre, les explosions, l’exposition à la chaleur, l’humidité et la défectuosité du véhicule,
– le non-respect des prescriptions du fabricant,
– la négligence,
– des modifications apportées aux caractéristiques d’origine de l’appareil,
– l’intervention d’un tiers non habilité par nos soins (installation défectueuse ou non conforme),
– le transport effectué sans précaution.

En cas de litige, et après réclamation écrite par lettre RAR adressée à Feu Vert et/ ou le centre et demeurée infructueuse, le CLIENT peut saisir gratuitement soit par courrier soit par email le Médiateur de Mobilians 43 BIS ROUTE DE VAUGIRARD – CS 80016 – 92197 MEUDON CEDEX www.mediateur-mobilians.fr – mediateur@mediateur-mobilians.fr, ou en cos d’achat en ligne le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60, rue de la Boétie, 75008 PARIS www.mediateurfevad.fr au encore: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. Le Réseau Feu Vert étant composé en partie de franchisés, commerçants indépendants, certains peuvent proposer au Client le recours à un autre médiateur agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (voir coordonnées affichées en centre auto).

Feu Vert reconnaît que les Centres Feu Vert concernés sont tenus par une obligation de résultat dans le cadre de leurs interventions sur les véhicules du CLIENT. Ce dernier convient que Feu Vert n’encourra pour autant aucune responsabilité pour les dommages indirects notamment le manque à gagner, la perte éventuelle de bénéfices, d’un trouble commercial, l’atteinte à l’image, la perte de la clientèle, la perturbation de planning que le CLIENT pourrait subir dans le cadre où à la suite d’une prestation intervenue sur un des véhicules objet de cet accord de partenariat. Il en sera de même des demandes ou de réclamations formulées contre le CLIENT et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

3.3 Garantie
Selon leur nature, les produits vendus par le centre Feu Vert, peuvent bénéficier d’une garantie commerciale du fabricant (de 1 à 5 ans) suivant le certificat/contrat de garantie remis à l’achat dans le réseau Feu Vert.

Lorsque le CLIENT demande au centre Feu Vert pendant le cours d’une garantie commerciale, une remise fournisseur en état couverte par ladite garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie commerciale qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Le centre Feu Vert reste tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le Client peut demander à voir les pièces remplacées et celles-ci peuvent lui être restituées (s’il en fait la demande sur l’ordre de réparation au moment de sa commande de travaux sauf pièces remplacées en échange standard et sous garantie). Les pièces non réclamées au moment de la livraison du véhicule sont détruites.

4. CONDITIONS COMMERCIALES

4.1 Consentement du CLIENT
L’ensemble des prestations réalisées par les Centres Feu Vert sur les véhicules du CLIENT devront avoir au préalable recueilli le consentement du CLIENT. A ce titre, chaque prestation fera l’objet d’une demande de prise en charge valorisée établie par le Centre Feu Vert concerné au CLIENT. La technologie pour effectuer cette demande de prise en charge est définie au paragraphe 9 de l’accord de partenariat. Afin de limiter l’immobilisation de son CONDUCTEUR le jour du RDVdans le Centre Feu Vert, le CLIENT s’engage à tout mettre en œuvre pour adresser au Centre Feu Vert concerné son accord, dans les trente minutes (30 min) suivant la réception de cette demande de prise en charge.

Sans retour de la part du CLIENT dans les trente minutes (30 mn) suivant la réception de la demande de prise en charge, le centre Feu Vert ne pourra réaliser aucune prestation. Le CLIENT et le centre Feu Vert conviendront d’un nouveau rendez-vous avec l’obligation pour le CLIENT de confirmer la demande de prise en charge avant le nouveau rendez-vous.

4.2 Non présentation d’un véhicule- NO SHOW

Le CLIENT s’engage à respecter et à honorer les rendez-vous fixés avec le centre Feu Vert. Le CLIENT A toutefois la possibilité d’annuler un rendez-vous dans un délai de 24h avant ledit rendez-vous.

Le CLIENT reconnaît à ce titre que tout retard, toute non-présentation du véhicule le jour du rendez-vous ou toute absence d’annulation dans le délai convenu cause nécessairement un préjudice au centre du fait notamment de la désorganisation de son activité, de la perte de chance de proposer le rendez-vous à d’autres clients.

Le non-respect des dispositions ci-dessus fixées entraîne de plein droit l’application de la pénalité d’un montant de 41,67€ HT.

4.3 Facturation et réserve de propriété
4.3.1 Facturation
Lors de la restitution du véhicule au CONDUCTEUR, un bon de réception de travaux, justifiant de la réalisation de ceux-ci lui est remis. Charge au CONDUCTEUR de transmettre ce document au CLIENT.

L’envoi des factures se rapportant aux interventions réalisées sur les véhicules du CLIENT, sera réalisé selon les conditions définies au paragraphe 8 de l’accord de partenariat.

En cas de non-paiement à l’échéance, il sera fait application d’une pénalité équivalente à trois fois le taux de l’intérêt légal. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

En outre, conformément, aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 €
pour frais de recouvrement.

4.3.2 Réserve de propriété
Le Centre Feu Vert conserve la propriété des biens vendus, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

4.4 Conditions commerciales
Les conditions commerciales définies aux paragraphes 3, 4, 5, 6 de l’accord de partenariat, ne sont pas cumulables avec les promotions en cours, le programme de « Fidélisation Feu Vert », les soldes, et offres du site internet feuvert.fr.

Les remises accordées sont appliquées sur un tarif, défini pour chaque type de produits et de prestations aux paragraphes 3,4, 5, 6 de l’accord de partenariat.

Ces remises ainsi que les tarifs sont susceptibles de variation à tout moment y compris en cas de variation significative des prix d’achat des fournitures, et/ou en cas de modification législative ou réglementaire des conditions d’exécution de ses prestations. Feu Vert s’engage à en informer sans délai le CLIENT. Pour faciliter la relation entre Feu Vert et le CLIENT ainsi que la réactivité il est convenu que cette communication pourra se faire de manière informatisée, par email. En cas de désaccord sur l’évolution des tarifs ou des remises le CLIENT a la possibilité de résilier le présent accord de partenariat selon les modalités précisées au paragraphe 2 des présentes conditions générales de ventes.

A la signature du présent accord de partenariat et à tout moment durant la relation commerciale le CLIENT a la possibilité de consulter les tarifs en vigueur selon les modalités précisées aux paragraphes 3, 4, 5, 6 de l’accord de partenariat.

5. ENGAGEMENTS DU CLIENT

5.1 Obligation de collaboration
Le CLIENT s’engage à sensibiliser ses CONDUCTEURS sur l’existence du présent accord de partenariat et les modalités attachées aux interventions des Centres Feu Vert concernés sur ses véhicules (présentation de la carte grise, intervention soumise à l’acceptation préalable du CLIENT).

Afin de pouvoir effectuer les prestations dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage par ailleurs à délivrer à Feu Vert toutes informations utiles se rapportant à la particularité de certains de ses véhicules notamment ceux disposant d’une technologie particulière propre aux besoins de son activité et nécessitant à cet égard, la prise de précautions particulières dans le cadre des prestations que seront amenées à effectuer les Centres Feu Vert concernés. La responsabilité de Feu Vert ne saurait être engagée à la suite de dommages occasionnés sur les véhicules/matériels du CLIENT et dont l’origine tiendrait à cette absence de mise en garde.

5.2 Obligation de réception du véhicule
Le CONDUCTEUR s’engage à réceptionner ses véhicules, après réalisation des prestations conformément à l’ordre de réparation qu’il aura préalablement accepté. Si le CONDUCTEUR ne vient pas chercher son véhicule au plus tard 24 heures après la fin de la prestation, Feu Vert se réserve le droit de facturer au CLIENT des frais de Gardiennage de Véhicule d’un montant de 20 euros par 24 heures de gardiennage.

6. DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES

La période pendant laquelle ou la date à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits vendus sont disponibles sur le marché sont indiqués dans votre centre Feu Vert ou Feu Vert Services pour les produits concernés.

7. POLITIQUE DE RECYCLAGE DES DECHETS

Conscient de l’impact environnemental de ses métiers, Feu Vert mène une politique volontariste pour recycler l’ensemble de ses déchets. Feu Vert fait appel à des prestataires accrédités pour la collecte, le traitement et la valorisation des déchets provenant d’un véhicule ou de son entretien, conformément à la réglementation en vigueur. Les coûts liés à cette valorisation sont mutualisés et entraînent une majoration du prix de certaines de nos prestations, étant précisé qu’en cas de cumul de prestations lors d’une même intervention, la valorisation ne sera facturée qu’une seule fois.

8. LITIGES ÉVENTUELS / FRAIS DE GARDIENNAGE DU VEHICULE

Feu Vert et/ ou le centre Feu Vert décline toute responsabilité en cas de vol ou destruction des objets personnels laissés par le CLIENT et/ ou le CONDUCTEUR dans son véhicule pendant la durée de la prestation. En cas d’abandon de véhicule dans un centre Feu Vert ou feu vert services, celui-ci pourra exiger du propriétaire, 8 jours après mise en demeure de récupérer le véhicule restée infructueuse, le paiement de frais de gardiennage.

9. UN POUR UN

En tant que producteur d’Equipements Electriques et Electroniques, FEU VERT conformément aux articles R 543-172 à R-543-205 du code de l’environnement est inscrit auprès du Registre National des Producteurs et a confié la gestion de la fin de vie de ses équipements à un éco-organisme agréé par l’Etat. FEU VERT met également à disposition de ses clients un espace de collecte en centre-auto leur permettant de déposer les équipements électriques et électroniques en fin de vie.

10. RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR

L’identifiant unique atteste de l’enregistrement au registre des producteurs des filières de responsabilité élargie du producteur, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement. Il a été attribué par l’ADEME à la société FEU VERT. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs pour les filières qui la concernent. La liste des IDU est la suivante :

● EcoDDS en charge des DDS (Produits chimiques Déchets diffus spécifique) – N° IDU : FR217909_07DRUD
● ECOSYSTEM en charge de la récupération des petits appareils extincteurs (PCHIM) – N°IDU: FR217909_07DRUD
● COREPILE pour la filière piles et batteries – N° IDU : FR001886_06P2LE
● Refashion pour la filière TLC (Textile d’habillement, Linge de maison, Chaussures destinés aux particuliers) – N° IDU : FR217909_11QAHN
● CITEO pour les EMB (emballages ménagers) – N° IDU : FR211108_01MQZQ
● ECOLOGIC pour les EEE (Équipements Électriques et Electroniques) – N° IDU : FR001886_05FT8I

11. CONFIDENTIALITÉ

Pendant toute la durée de cet accord de partenariat et une période de DEUX années suivant son échéance ou sa résiliation, les Parties s’engagent à garder confidentielles vis-à-vis de tout tiers les conditions de cet accord de partenariat. Cet engagement ne fait pas obstacle à sa communication à la demande des autorités administratives ou judiciaires dûment habilitées dans le cadre d’une enquête administrative ou judiciaire, ou à une société apparentée au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce ou à une société exploitant sous l’enseigne Feu Vert.

12. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET CHARTE ETHIQUE

Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation de lutte contre la corruption, notamment la loi dite SAPIN 2 n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. Chaque Partie s’engage à ne pas accorder, autoriser ou solliciter, des paiements, des cadeaux ou avantages indus en vue d’obtenir ou de conserver un contrat. Chaque Partie a mis en place des procédures visant à prévenir la commission d’actes de corruption, active comme passive, par elle-même, ses dirigeants, employés et préposés, de sorte à traiter avec diligence tout soupçon d’acte de corruption.

Feu Vert a adopté une Charte Éthique annexée au présent accord en Annexe 4, mettant en avant des valeurs communes « Sens du client, Engagement, Exemplarité, Confiance, » dont le Prestataire déclare expressément adhérer aux principes.

13. DIVERS

Le présent accord de partenariat et ses annexes forment un tout indivisible régissant les relations entre Feu Vert et le CLIENT. Les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues.

14. LOI “INFORMATIQUE ET LIBERTÉ” – RGPD

Les informations recueillies sur le Site signalées par un astérisque sont obligatoires. En l’absence de réponse, l’Editeur ne pourra répondre à vos demandes et vous ne pourrez pas bénéficier de l’ensemble des services proposés par l’Editeur, faute d’informations suffisantes.

Vos données (y compris vos données de navigation sur notre site internet) sont conservées à des fins statistiques et de prospection commerciale ainsi qu’aux fins de gestion, le cas échéant, de nos relations commerciales, de traitement de vos demandes (offres commerciales, historique d’achat, exécution des réparations sur vos véhicules, mail de contact).
Détails des traitements et description de l’utilisation de vos données :

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen sur la Protection des Données n°2016/679, vous disposez d’un droit d´accès, d’opposition, de rectification, de copie et de suppression des données vous concernant aux adresses ci-dessus, y compris les données post-mortem. Votre demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature et d’un acte de décès le cas échéant.

A tout moment, vous avez la possibilité de vous opposer sans frais à la prospection de FEU VERT (i) directement à partir du message reçu ou (ii) indirectement en vous adressant à FEU VERT Entreprises – Info et Libertés – BP 70162 – 69136 ECULLY Cedex ou (iii) à « info-libertes@feuvert.fr ». Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d´accès, d’opposition, de rectification, de copie et de suppression des données vous concernant aux adresses ci-dessus. Votre demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature.

Pour toute question relative à ce traitement de données, vous pouvez également saisir le Délégué à la protection des Données dont les coordonnées vous seront communiquées sur simple demande.

Vous bénéficiez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige s’élevant entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent accord, le Tribunal de Commerce de Lyon (69) sera le seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

16. SERVICE GARDIENNAGE DE PNEUMATIQUES

Conditions générales de ventes reprises au dos du contrat de gardiennage Feu Vert

1 Objet
Le présent document définit les conditions dans lesquelles le centre auto FEU VERT effectuera, pour des clients particuliers et flottes d’entreprise, (ci-après dénommé le « Client ») des prestations de permutation et de gardiennage des pneumatiques (sans jantes) et/ ou des roues (avec jantes) (ci-après dénommés « pneumatiques »).

2 Définition des prestations
La prestation de gardiennage s’entend par paire de pneumatiques (le prix exprimé par pneu est donc doublé), ayant une profondeur de gomme de plus de 2 mm sur la bande de roulement et en bon état, ne présentant aucune déformation type hernies, boursouflures, marbrures. Le centre auto se réserve le droit de refuser la prise en charge de tout pneumatique qui ne respecte pas ces conditions.
Les références de pneumatiques et leur état seront décrits sur le contrat de gardiennage remis au Client ainsi que sur la facture établie par le centre auto.
La dépose/repose des pneumatiques (permutation) doit être réalisée concomitamment dans le centre auto FEU VERT dépositaire (coût en sus).

3 Durée du gardiennage
Le présent contrat de gardiennage est conclu pour une durée maximale de 6 mois consécutifs.
A son échéance, le contrat de gardiennage ne pourra être poursuivi. Ainsi, le Client s’engage à venir récupérer les pneumatiques dans le mois suivant la date de fin du contrat de gardiennage.
Une fois passé le délai fixé par le contrat de six (6) mois, le client sera mis en demeure, par tout moyen, de venir récupérer ses pneumatiques sous trois (3) semaines à compter de la première relance par FEU VERT. Sans réponse de sa part, passé ce délai de trois (3) semaines, il est expressément convenu entre les parties et accepté par le Client que le centre auto aura la libre disposition des pneumatiques, sans indemnité pour le Client et sans que la responsabilité du centre auto puisse être engagée.

4 Prix du gardiennage
Le gardiennage est assuré moyennant un prix forfaitaire sur une période de six mois, pratiqué au jour de la demande de prestation formulée par le Client et tel qu’affiché dans les centres FEU VERT, payable à la remise en dépôt des pneumatiques par le Client.

5 Conditions de restitution des pneumatiques
En cours de contrat le Client peut, à tout moment, demander la restitution des pneumatiques, sans que cela n’entraîne aucun remboursement du prix payé, ni même au prorata temporis.
Que ce soit en cours du contrat ou au terme du contrat, le Client devra prendre rendez-vous pour le retrait de ses pneumatiques, et ce, exclusivement dans le centre auto FEU VERT dans lequel il a déposé les pneumatiques.
Un service de transport en vue de la restitution des pneumatiques dans un autre centre auto FEU VERT peut être proposé sur devis (coût en sus à charge du Client).
Les pneumatiques seront disponibles moyennant un délai de 4 jours ouvrés et ne seront restitués que sur présentation de la facture de dépôt.

6 Responsabilité Perte – Dommage
En cas de perte ou de dommage subis par un ou plusieurs pneumatiques objet du présent contrat, le centre auto s’engage à fournir au Client, à ses frais, un nombre identique de pneumatiques, de qualité au moins égale. Tout autre forme de dédommagement ou d’indemnisation du client étant expressément exclue.
Toutefois, le centre auto ne pourra être tenu pour responsable des dommages et pertes résultant d’un cas de force majeure.

7 Loi “informatiques et libertés”
Les données du Client sont conservées à des fins statistiques, de gestion de l’ensemble de nos relations commerciales et d’opérations de prospection de la part de FEU VERT et/ou de sociétés tierces partenaires ou non de FEU VERT auxquelles ses données et notamment son adresse électronique peuvent faire l’objet d’une transmission à ces sociétés, sous réserve de son acceptation auprès de FEU VERT, afin notamment de lui adresser des offres commerciales par voie électronique (courriel, SMS, MMS). Les données du Client sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation du traitement concerné puis détruites ou archivées conformément à la réglementation.
À tout moment, le Client aura la possibilité de s’opposer, sans frais, à cette prospection électronique ou à de nouvelles sollicitations directement par le biais du message reçu ou indirectement, en contactant FEU VERT – Info et Libertés – BP 70162 – 69136 ECULLY Cedex ou info-libertés@feuvert.fr.
Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de copie et de suppression des données le concernant aux adresses ci-dessus, y compris des données post-mortem. Sa demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature et d’un acte de décès le cas échéant.

8 Compétence juridictionnelle
Le présent contrat sera régi par la législation française. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de LYON.