Quelles sont les obligations qui pèsent sur les conducteurs automobiles qui circulent dans les zones montagneuses en hiver ? C’est ce que précise le décret d’application de la « loi Montagne II », paru dans le Journal Officiel du 18 octobre 2020. Ce décret prévoit que les utilisateurs de votre parc automobile devront s’équiper de pneus neige ou de chaînes à neige pour circuler sur certaines routes montagneuses et il est applicable dès le 1er novembre 2021. Une tolérance d’un an sera appliquée par le gouvernement concernant les sanctions. Les automobilistes ont jusqu’au 1er novembre 2022 pour s’équiper.

Quels véhicules sont concernés ? Sur quelles routes ? 

On vous dit tout sur cette Loi Montagne II, qui a pour objectif d’améliorer la sécurité routière et les conditions de circulation hivernales. 

Qu’est-ce que la loi Montagne ? 

La loi Montagne se décline comme la “loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne”. Elle date de décembre 2016, et s’intitule en fait la “loi Montagne II”. 

Cette législation nationale comprend plusieurs “titres”, lesquels abordent des thématiques aussi larges que la gouvernance, le dynamisme économique, l’urbanisme ou l’immobilier touristique des territoires de montagne. C’est par contre son article 27 qui traite de la question des pneus hiver. Ce sujet relève aujourd’hui d’un décret d’application entré en vigueur en octobre 2020. 

Cette “loi Montagne 2” prévoit ainsi l’obligation d’équipements spéciaux pour les véhicules qui se déplacent en zones montagneuses en période hivernale, c’est-à-dire du 1er novembre au 31 mars. À savoir que les éventuels manquements aux obligations ne seraient pas sanctionnés cet hiver 2021.

A noter également que ces équipements spécialisés sont tout de même obligatoires, notamment pour les dirigeants d’entreprises et les gestionnaires de flotte. Il est impératif d’équiper les véhicules des employés de dispositifs adaptés afin de leur assurer sécurité lors de leurs déplacements. La responsabilité pénale des gestionnaires et chefs d’entreprise est engagée en cas d’accident sur la route.

L’objectif de ce texte de loi consiste principalement à sécuriser les déplacements automobiles en montagne, mais aussi à éviter les blocages routiers en cas de neige. Il concerne directement les gestionnaires de parc automobile, et notamment leur gestion du stockage des pneus d’hiver. 

Que prévoit la loi Montagne à partir du 1er novembre 2021 ?

La loi Montagne 2 oblige les véhicules de votre flotte automobile à s’équiper d’une certaine façon pour circuler dans les zones montagneuses en hiver. Les véhicules légers (VL), les utilitaires (VU) et les camping-cars (catégories M1 et N1) sont particulièrement concernés par cette réglementation. Ils doivent être équipés : 

  • soit de dispositifs antidérapants amovibles, destinés à au moins deux roues motrices. Il peut s’agir de chaînes textiles, de chaussettes à neige, de chaînes à neige métalliques ou de chaînes hybrides ; 
  • soit de pneus hiver sur les quatre roues. 

Si votre parc auto dispose de véhicules de transport de passagers, type autocars et autobus (catégories M2 et M3), ou même de poids lourds (catégories N2 et N3), ceux-ci s’exposent aux mêmes obligations. Si, en revanche, vos poids lourds se munissent de remorques ou de semi-remorques, ils doivent détenir des chaînes à neige sur deux roues motrices, même en présence de pneus hiver.

Les règles appliquées pour les pneumatiques avant novembre 2022

Si les véhicules de votre parc automobile se sont déplacés en zone montagneuse lors de l’hiver dernier, ils n’avaient pas encore l’obligation de pose de pneumatiques d’hiver. La responsabilité revenait à chaque automobiliste de définir la nécessité des pneus hivernaux. 

Seules les routes pourvues de panneaux de signalisation B26 “équipements spéciaux obligatoires” rendaient jusqu’ici le port d’équipements obligatoires sur les routes enneigées. Il s’agit en général d’un disque sur fond bleu avec cerclage blanc, représentant un pictogramme de pneu équipé de chaînes à neige. Ce panneau impose le port de chaînes à neige ou de chaussettes à neige sur au moins deux des roues motrices de l’engin. 

Reste qu’en hiver, les usagers de votre flotte automobile qui se rendent en montage peuvent aussi s’équiper de pneus à crampons, ou “pneus cloutés”. Cet équipement se réserve aux véhicules de moins de 3,5 tonnes. Il n’est cependant autorisé que sur une période stricte : du samedi avant le 11 novembre au dernier dimanche de mars. Vos conducteurs doivent dans ce cas également apposer un disque “pneus cloutés” à l’arrière gauche de leur véhicule. 

Quel risque pénal en cas de manquement à la loi Montagne ? 

Si les usagers de votre parc automobile voyagent en zone Loi Montagne en hiver sans les équipements demandés, ils s’exposent à une amende de quatrième classe d’un montant de 135€. Les autorités peuvent également décider d’immobiliser le véhicule. 

Notez que l’article 1 du décret du 16 octobre 2020 prévoit cependant des dérogations à ces obligations. Celles-ci dépendent du bon vouloir des préfets de départements. Ils ont effectivement le pouvoir de définir, par arrêté préfectoral, les sections de routes et les itinéraires non-concernés par l’obligation des pneus neige ou des chaînes. Ces arrêtés n’ont cependant pas encore été publiés. 

Comment savoir si vos pneumatiques sont bien des pneus hiver ? 

Pour savoir si vos pneus sont des pneus neige, sachez que jusqu’en 2024, ceux-ci vont afficher les mentions “M+S”, “M.S” ou “M & S”. Cette abréviation vient de l’anglais “Mud and Snow”, soit “Boue et Neige” en français. 

À partir de novembre 2024, cependant, c’est un symbole en forme de flocon de neige qui va permettre de reconnaître les pneus hiver. Il se reconnaît aussi à l’acronyme 3PMSF, pour “Three peak mountain snow flake”, soit “Montagne à trois pics avec un flocon de neige”. Ce marquage spécifique signifie que les pneus ont fait l’objet d’un test de performance hivernale européen et ont le droit d’être utilisés en “zones blanches”. 

Quelles zones sont concernées par la loi sur les pneus neige ?

Dans le détail, la loi Montagne s’applique en fait à toutes les zones dites de “massif montagneux”, telles que définies par la loi n°85-30 de janvier 1985. Ces zones vont également dépendre des arrêtés préfectoraux qui sont en cours de rédaction, en concertation avec lesdits “comités de massif”. 

48 départements concernés par la loi Montagne 

La loi montagne concerne 6 massifs montagneux français

  • Pyrénées ;
  • Alpes ;
  • Massif central ; 
  • Corse ;
  • Massif jurassien ;
  • Massif vosgien.

L’obligation d’équipement neige spécifique ne concerne cependant que certaines communes des 48 départements suivants : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bas-Rhin, Cantal, Corse du Sud, Côte-d’Or, Creuse, Doubs, Drôme, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Corse, Haute-Garonne, Haute-Loire, Hautes-Alpes, Haute-Saône, Haute-Savoie, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne, Haut-Rhin, Hérault, Isère, Jura, Loire, Lot, Lozère, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nièvre, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Var, Vaucluse, Vosges, Yonne.

Quid des pneus 4 saisons pour les gros conducteurs ?

Vos usagers sont amenés à se déplacer entre zones blanches et zones non-concernées par la loi montagne ? La solution se trouve peut-être du côté des pneus “4 saisons”. Des pneus tout-terrain, capables de vous accompagner dans la neige comme sous la pluie. De quoi optimiser la permutation des pneus, bien que les pneus 4 saisons restent moins performants en hiver que les pneus neige. 

Les pneus 4 saisons se reconnaissent pour le moment à la mention “M+S” ou au symbole “PMSF”. Ils comportent cependant un risque d’aquaplanning plus marqué que les pneus hiver. Dans l’idéal, gardez donc ces derniers jusqu’au mois d’avril.