Quelles sont les obligations qui pèsent sur les conducteurs automobiles qui circulent dans les zones montagneuses en hiver ? C’est ce que précise le décret d’application de la « loi Montagne II », paru dans le Journal Officiel du 18 octobre 2020.
La loi Montagne est entrée en application le 1er novembre 2021. Elle rend obligatoire le montage de pneus hiver, pneus 4 saisons ou la possession de chaînes neige ou chaussettes à neige dans 48 départements de France entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année. Le gouvernement avait annoncé une tolérance jusque-là, mais à partir du 1er novembre 2022, les automobilistes contrevenants seront sanctionnés.

On vous dit tout sur cette Loi Montagne II, qui a pour objectif d’améliorer la sécurité routière et les conditions de circulation

Qu’est-ce que la loi Montagne 2022 ?

La “loi Montagne 2” prévoit l’obligation d’équipements spéciaux pour les véhicules qui se déplacent en zones montagneuses en période hivernale, c’est-à-dire du 1er novembre au 31 mars. 

Les véhicules légers (VL), les utilitaires (VU) et les camping-cars (catégories M1 et N1) sont particulièrement concernés par cette réglementation. Il faut :

  • Soit détenir dans votre coffre des chaînes à neige ou bien chaussettes à neige (métalliques ou textile) destinés à au moins deux roues motrices
  • Soit être équipé de 4 pneus homologués hiver ou 4 saisons portant les marquages suivants : 
    • Le marquage M+S (Mud and Snow / Boue et Neige) jusqu’au 31 mars 2024
    • Le marquage 3PMS ((sigle signifiant « 3 Peak Mountain Snow Flake »)). À partir du 1er novembre 2024, seuls les pneus avec marquage 3PMSF seront admis. L’achat et l’utilisation d’autres pneus neige resteront possibles, mais vous devrez avoir en plus, des chaînes pour circuler du 1er novembre au 31 mars dans les zones concernées.

Pourquoi la loi Montagne 2022 ?

L’objectif de ce texte de loi consiste principalement à sécuriser les déplacements automobiles en montagne, mais aussi à éviter les blocages routiers en cas de neige. Il concerne directement les gestionnaires de parc automobile, et notamment leur gestion du stockage des pneus d’hiver.

Quels sont les risques si ma flotte n’est pas bien équipée ?

Il est impératif d’équiper les véhicules des employés de dispositifs adaptés afin de leur assurer la sécurité lors de leurs déplacements. 

La responsabilité pénale des gestionnaires et chefs d’entreprise est engagée en cas d’accident sur la route.

Que le véhicule circule dans les zones concernées par la loi Montagne, qu’il les traverse quotidiennement ou occasionnellement, l’équipement hiver est obligatoire sous peine d’amende.

Les sanctions si vous n’êtes pas équipé dans les zones géographiques loi Montagne :

  • Une amende forfaitaire de 135€ (classe 4)
  • Une possible immobilisation du véhicule. *
  • L’infraction sera à la charge du conducteur du véhicule, et non à celle de son propriétaire.

* Sous réserve de publication du Journal Officiel du décret relatif aux sanctions d’infractions à la loi Montagne 2.

En cas d’accident, les assurances pourraient ne pas prendre en charge les dommages si le véhicule n’est pas équipé.

  • Votre assureur peut vous demander de prouver que vos roues étaient munies des équipements spéciaux précédemment mentionnés.
  • Il risque de ne pas appliquer la garantie du contrat.
  • Avant de prendre la route, pensez à regarder les garanties de votre contrat d’assurance.

Quelles zones sont concernées par la loi Montagne en 2022 ?

Dans le détail, la loi Montagne s’applique en fait à toutes les zones dites de “massif montagneux”, telles que définies par la loi n°85-30 de janvier 1985. Ces zones vont également dépendre des arrêtés préfectoraux qui sont en cours de rédaction, en concertation avec lesdits “comités de massif”. 

48 départements concernés par la loi Montagne 

La loi montagne concerne 6 massifs montagneux français : 

  • Pyrénées ;
  • Alpes ;
  • Massif central ; 
  • Corse ;
  • Massif jurassien ;
  • Massif vosgien.

L’obligation d’équipement neige spécifique ne concerne cependant que certaines communes des 48 départements suivants : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bas-Rhin, Cantal, Corse du Sud, Côte-d’Or, Creuse, Doubs, Drôme, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Corse, Haute-Garonne, Haute-Loire, Hautes-Alpes, Haute-Saône, Haute-Savoie, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne, Haut-Rhin, Hérault, Isère, Jura, Loire, Lot, Lozère, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nièvre, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Var, Vaucluse, Vosges, Yonne.